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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 11/10/2006, 21h45
Avatar de Steph73
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Question Vente bien immo non occupé depuis ...

Bonsoir à tous,

Mon bien immo est en vente depuis le 1er décembre 2005.
Je ne l'occupe plus depuis cette date.
J'ai entendu dire que je risquais d'être imposé sur les plus-values si je ne vendais pas mon bien dans l'année qui suit (soit avant le 1er décembre 2006), du fait que l'administration fiscale considérera que ce bien n'est plus ma résidence principale.

La signature d'un compromis de vente avant le 1er décembre 2006, mais avec la signature définitive chez le notaire en janvier 2007, m'épargnera t-elle le paiement d'un impôt sur les plus-values ?

Merci par avance pour vos réponses ...
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  #2  
Vieux 11/10/2006, 22h10
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Vente bien immo non occupé depuis ...

c'est exact, passé 1 an, vous paierez l'impot sur la plus-value.

par contre pour la 2eme question, mieux vaut attendre les spécialistes en la matière ...
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 12/10/2006, 14h14
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut Re : Vente bien immo non occupé depuis ...

Citation:
Posté par Steph73
Bonsoir à tous,

Mon bien immo est en vente depuis le 1er décembre 2005.
Je ne l'occupe plus depuis cette date.
J'ai entendu dire que je risquais d'être imposé sur les plus-values si je ne vendais pas mon bien dans l'année qui suit (soit avant le 1er décembre 2006), du fait que l'administration fiscale considérera que ce bien n'est plus ma résidence principale.

La signature d'un compromis de vente avant le 1er décembre 2006, mais avec la signature définitive chez le notaire en janvier 2007, m'épargnera t-elle le paiement d'un impôt sur les plus-values ?

Merci par avance pour vos réponses ...
OUI, la signature du compromis avant la fin des 12 mois écoulés vous épargnera la + value, car la date de la vente est celle du compromis, la date de l'acte authentique représente celle du transfert de propriété.

Quand au délai d'un an pour vendre, il peut être élargit si vous prouvez que vous avez mis en oeuvre tous les moyens pour vendre
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 13/10/2006, 22h13
Avatar de Steph73
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Pouce en l'air Re : Vente bien immo non occupé depuis ...

Merci Véronik pour votre réponse très claire et complète, qui me rassure complètement ...

Oui je garde bien tous les documents (mandats de vente, site perso, annonce sur différents sites dont

[Edit de l'Equipe de Modération]
suppression du site, ne sert pas le propos, assimilé à de la publicité, relire notre charte à ce propos :
http://www.net-iris.fr/editeur-juridique/charte/
[/edit]

...)

Merci encore,

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 16/10/2006 à 12h19.
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