Bonjour,
Je viens de recevoir par courrier avec AR, une lettre spécifiant la rupture de mon bail.
« J’ai le regret de devoir vous signifier congé à la date du 11 janvier 2007. A cette date, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés.
Le présent congé, donné en application de l’article L632-1, est motivé par la cessation d’activité de la SARL prévue au 11 janvier 2007 »
A été joint au courrier une reproduction des 5 premiers alinéas de l’article L632-2 de LOI no 98-657 du 29 juillet 1998
J’occupe actuellement une maison avec jardin situé dans une résidence, avec un bail meublé à
durée indéterminé.
Plusieurs questions se pose :
1) Changement de propriétaire :
Lors de la signature du bail le 01 juillet 2004, le propriétaire de la résidence était monsieur X.
Or sur la présente lettre, le propriétaire de cette résidence n’est plus monsieur X.
Il y a une donc un changement de propriétaire sans en avoir eu connaissance.
2) Le bailleur fait appel à l’article L632-1 :
Je pense que le bailleur fait appel à cet alinéa :
« Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. »
La cessation d’activité peut-elle donner droit à une rupture direct d’un bail meublé à durée indéterminée?
3) Le bailleur fait appel aux 5 premiers alinéas de l’article L632-2 :
Voici donc la copie de cette loi que j’ai eu jointe à mon courrier :
« Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 »
Or voici ce qu’il n’a pas été mentionné, c’est la suite de cette loi :
« la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme. »
La suite de cette loi joue t’elle en ma faveur, dans le sens ou le bailleur doit me reloger ?
4) Apres quelques recherches j’ai trouvé également ceci :
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu’au terme du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par signification d’un huissier.
De plus, il ne peut le faire que si le motif du congé repose sur une des raisons suivantes : reprise du logement pour l’habiter, vente du logement ou motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant).
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux.
Or il n’est question ici ni de changement de propriétaire, ni de vente, ni de motif légitime.
(Quittance de loyer, taxe d’habitation réglée, facture edf.. etc)
J’en appel donc a votre aide pour connaître la suite des démarches et savoir si je suis dans mon droit ou non
Merci d’avance pour vos réponses.
Vous trouverez
ici et
ici la copie du bail
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Rupture bail cessation d'activité 
)
pour conseil.
Re : Rupture bail cessation d'activité 
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