Vente, qui paye les travaux ?

Bjr, j'envisage l'achat d'un studio. Or outre des travaux sur les parties communes pris en charge par l'assurance (suite à un incendie ds les greniers), les propriétaires lors d'une AS ont décidé de réhabiliter la montée d'escalier, installer de nouvelles boites aux lettres... Des devis ont été demandés et l'agence m'indique que les travaux décidés en AS mais non commencés sont à la charge de l'acquéreur (!!??). Il s'agit apparemment d'une nouvelle loi mais je ne trouve rien sur le NET.
QQun peut t-il m'éclairer sur le sujet ? MERCI

[Golfy]

oui Yaka, il s'agit d'une nouvelle loi, pas si nouvelle au passage puisqu'elle est de 2005 ...

tout proprio en titre au moment de l'appel de fonds, est supposé payer, même si ces travaux ont été voté en AG avant leur achat.

sauf si le compromis de vente stipule autre chose. Mais dits vous que c'est vous qui allez bénéficier des nouveaux aménagements, soit directement pour votre confort, soit via le loyer que vous recevrez du locataire.

[Véronik]

Posté par Golfy

oui Yaka, il s'agit d'une nouvelle loi, pas si nouvelle au passage puisqu'elle est de 2005 ...

tout proprio en titre au moment de l'appel de fonds, est supposé payer, même si ces travaux ont été voté en AG avant leur achat.

sauf si le compromis de vente stipule autre chose. Mais dits vous que c'est vous qui allez bénéficier des nouveaux aménagements, soit directement pour votre confort, soit via le loyer que vous recevrez du locataire.

Juste pour mon info, et désolée de vous interpeller si cavalièrement, mais Je m'en étais arrêtée à "les travaux votées, exécutés ou non,restent à la charge du vendeur"
De quelle loi parlez vous en 2005 ??

Merci Golfy pour cette confirmation. J'ai demandé le montant des devis, celà devrait me premettre de négocier le prix d'achat.

[Golfy]

Veronik
je me suis plantée en parlant de 2005, il s'agit de 2004 ! faisant suite à la loi SRU : décret 67-223 du 17 mars 67, dont la mise à jour a été publiée en juillet 2004. voir en particulier les articles 6-2 et 6-3.

sinon pour toute question de ce genre, un excellent site (à jour) du service-public, En l'occurence, ce genre de question est quotidienne et ...

Lorsque l'on est en cours d'acquisition d'un logement dans une copropriété, qui, de l'acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?


Lorsqu'un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession, le paiement des provisions incombe à celui - vendeur ou acquéreur - qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.

Prenons un exemple : des travaux ont été votés le 15 mars 2004 prévoyant un échéancier en trois temps : le 1er avril 2004, le 1er juin 2004, le 1er août 2004. La vente a lieu le 1er mai 2004. Le vendeur devra s'acquitter de l'échéance du 1er avril 2004, l'acquéreur devra s'acquitter des échéances du 1er juin 2004 et du 1er août 2004.

A signaler que si les travaux ont été votés sans échéancier, c'est celui qui est copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer.

Sachez que l'acte de vente passé entre vendeur et acquéreur peut prévoir une répartition différente; ce dernier ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires, mais devra être respecté par les parties au contrat.

Textes de référence Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

Dernière mise à jour : Juillet 2006

voilà qui j'espère, répond à votre interpellation

Encore merci pour ces précisions.