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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 16/10/2006, 12h18
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Bonjour, je suis artiste, propriétaire du local dans lequel j'exerce mon activité mais ce local n'est pas "destiné à l'habitation. Puis-je tout de même y résider en premanence légalement ? Merci de votre réponse car je ne trouve pas ce renseignement.
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  #2  
Vieux 16/10/2006, 12h22
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut Re : atelier d'artiste

Citation:
Posté par Ashley
Bonjour, je suis artiste, propriétaire du local dans lequel j'exerce mon activité mais ce local n'est pas "destiné à l'habitation. Puis-je tout de même y résider en premanence légalement ? Merci de votre réponse car je ne trouve pas ce renseignement.
Il faut faire une demande de changement d'affectation du local, afin de le rendre mixte "habitation & activité"
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