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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 16/10/2006, 15h32
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Mon proprio ne veut pas me rendre ma caution

Depuis le 31 avril 2006,j ai quitte cet appart;un etat des lieux a ete realise "au brouillon",que je n ai pas signe,dont j attends toujours un exemplaire!
De plus ce proprio a tout fait depuis plusieurs annees pour que je quitte les lieux afin de tout rebatir pour louer plus cher,quelle surprise de faire un etat des lieux pour un appart a detruire!!
Depuis apres de nombreux coups de telephone,de lettres recommandees :aucunes nouvelles ,monsieur fait le mort!!
Pouvez vous m indiquer la marche a suivre pour recuperer mon argent?
Comment calcule t on les interets legales de retard?
Quel formulaire :injonction de faire ou de payer?
J attends vos reponses avec impatience et je vous en remercie d avance!!
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  #2  
Vieux 16/10/2006, 15h50
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Mon proprio ne veut pas me rendre ma caution

Bonjour,

Vous n'avez pas grand chose à faire : vous n'avez pas d'EDL de sortie ?
ok, alors le logement est considéré être remis en bon état ! cool pour vous

DONC vous lui faites une belle lettre en RAR, en mettant en titre : MISE EN DEMEURE DE RESTITUTION DE DEPOT DE GARANTIE

et vous le sommez de vous rembourser votre DG sous 8 jours.

commencez par là !

bonne chance !
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 16/10/2006, 16h00
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Mon proprio ne veut pas me rendre ma caution

Bonjour,
Merci de votre reponse rapide,mais la lettre de mise en demeure est deja partie depuis 1 mois ,bien sur sans aucune reponse de sa part ni par telephone ni par courier.
Du coup je voudrais , si c est possible,connaitre la procedure suivante.
Merci d avance
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 16/10/2006, 16h06
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Mon proprio ne veut pas me rendre ma caution

alors la suite c'est injonction de faire, via le TI du lieu du logement, c'est gratuit !

bon courage !
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 16/10/2006, 22h02
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Mon proprio ne veut pas me rendre ma caution

pas besoin de le prévenir .... remplissez les documents (voir le lien) et documentez bien votre cas . c'est tout !

juge de proximité: http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2289.xhtml

injonction: http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1746.xhtml

en plus de tout ce que vous pourrez lire sur ce forum en faisant une recherche ...
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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