Question juridique d'agent immo à agent immo

[Marcus Cubitus]

Bonjour,

J'en appelle à mes collègues Agents immobiliers pour résoudre un petit problème :

En Septembre 2005, des gens, que je connais bien, me contactent pour que j'estime leur maison qu'ils veulent mettre à la vente.

Je me rends donc chez eux, je fais mon estimation (250.000 euros alors qu'ils avaient envisagé 150.000 euros tout au plus...), et ils me demandent de leur faire un mandat de vente en exclusivité.

Je leur dis, puisque je les connais bien, qu'un mandat sans exclu est suffisant et qu'en mettant leur maison dans d'autres agences, ils multiplieraient leurs chances de vendre.

Ils me rétorquent qu'ils ne veulent pas s'emm...der avec d'autres agences, ni avec des appels de particuliers, et que je dois seul m'occuper de l'affaire.

Donc j'accepte, je leur explique comment marche l'exclu, les rétractations, ..., et nous signons ce mandat (j'utilise les mandats Tissot) que je remplis com' dab mais en tamponnant juste le ticket de rétractation.

Je dois préciser que je travaille uniquement sur Internet et mon siège social est mon domicile. Sur mon tampon apparait ma raison sociale, mon adresse Internet, mes téléphones, mon Siret et mon N° de carte prof.
Et sur mon site Web, il y a les mêmes données + ma garantie financière, mon adresse postale, etc.

Par contre, je ne rajoute pas sur le ticket de rétractation mon adresse postale, comme je le fais d'habitude, dans la mesure où ces gens sont venus plusieurs fois chez moi, siège social de mon entreprise.

Donc le temps passe, je les appelle régulièrement pour les tenir au courant des pubs que je passe; en Janvier, je fais une visite qui n'aboutit pas, on s'appelle encore, ils passent de temps en temps à la maison, etc.

Cela dure jusqu'au mois de Juin et, comme ils partent en vacances, je continue à passer des pubs sans les appeler.

Les quelques "touches" que j'ai, ne disposant pas de financement suffisant (après vérification), je ne fais pas d'autres visites.

suite -->

[Marcus Cubitus]

Il y a quelques jours, suite à d'autres pubs, j'ai un client super intéressé, disposant d'un financement largement suffisant, et j'appelle donc pour programmer une visite.

Et là, le numéro de téléphone n'est plus attribué. J'essaie d'appeler sur les portables, je laisse des messages mais personne ne me rappelle.
J'appelle donc sur le portable de leurs enfants et ceux-ci me disent que la maison est vendue et que leur parents viennent juste de déménager.

Je re-essaie les téléphones portables des parents le soir même, le lendemain, le sur-lendemain, toujours en laissant des messages où je leur demande des explications, mais rien, aucune réponse...

Je me dis donc qu'ils se fo...tent de ma gueule et je leur envoie une lettre AR leur rappelant leurs obligations envers le mandat- et moi-même - et qu'ils doivent me contacter d'urgence pour résoudre le problème.

Trois jours plus tard, je reçois une lettre recommandée de leur part me disant qu'ils ont souhaité se rétracter dans les sept jours suivant la signature du mandat, mais, dans la mesure où mon adresse postale n'apparaît pas sur le ticket, ils n'ont pu le faire et donc ils me signifient que le mandat est caduc.

Entre temps, j'ai appris que c'est une autre agence - qu'ils avaient contacté dans l'été - qui leur a vendu leur maison, au prix que j'avais estimé...

Bref, chers collègues, que me conseillez-vous : je vais au clash (je peux justifier de la visite de janvier, des différents appels téléphoniques entre eux et moi, des pubs que j'ai passées) ou je laisse tomber car j'y laisserai des plumes ?

Il est vrai que, d'un point de vue strictement juridique, cette absence d'adresse postale sur le ticket de rétractation rend le mandat caduc.

D'un autre coté, vu que j'exerce uniquement sur Internet, mon URL fait office d'adresse et mon adresse postale (qui est aussi mon adresse perso) apparait en première page du site.

Il est vrai aussi que leur mauvaise foi est manifeste dans la mesure où ils ont accepté la visite de leur bien, qu'ils connaissaient mon adresse (j'ai des photos d'eux chez moi), que nous nous sommes téléphonés régulièrement (comme l'atteste mes relevés) et que jamais, au cours de ces appels, ils n'ont souhaité rompre le mandat (évidement ça c'est improuvable).

J'attends vos suggestions

[Lola06]

Vous parlez d'un mandat de vente exclusif avec démarchage ?

Parce que si tel est le cas, nous ne remplissons jamais le bordereau de rétractation en utilisant des mandats [F]. Il y est d'ailleurs écrit : "SI VOUS ANNULEZ VOTRE MANDAT, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE DETACHABLE CI-DESSOUS APRES L'AVOIR DÛMENT COMPLETÉ"
"Vous pouvez"
"Après l'avoir dûment complété"

et l'adresse apparait dans la rubrique "Mandataire"

[Véronik]

Je serais vous, j'irais chercher ma com.
je l'ai fait une fois sur un mandat exclu, et j'ai eu gain de cause.

... Ceci dit,
Vous dites exercer à votre domicile, avez vous un bureau dédié à la reception de la clientèle ?
Comme vous le savez probablement, notre profession règlementée nous interdit les domiciliations, et exige que nous ayons un endrois pour recevoir la clientèle, endrois ou doivent être affiché qques "détails" comme le N° de la carte prof., Le montant des garanties ...
Si vous n'avez pas tout celà, faite profil bas ... et tirez un trait sur votre com.

[Marcus Cubitus]

Lola06 : Oui, il s'agit d'un mandat de vente exclusif "en cas de démarchage";

et dans la case "Mandataire" j'avais juste tamponné (URL, téléphones, siret, N° carte prof) : comme c'était des copains, je n'y avais pas marqué mon adresse postale.

... Ceci dit,
Vous dites exercer à votre domicile, avez vous un bureau dédié à la reception de la clientèle ?
Comme vous le savez probablement, notre profession règlementée nous interdit les domiciliations, et exige que nous ayons un endrois pour recevoir la clientèle, endrois ou doivent être affiché qques "détails" comme le N° de la carte prof., Le montant des garanties ...
Si vous n'avez pas tout celà, faite profil bas ... et tirez un trait sur votre com.

Véronik : Non, je n'ai pas d'endroit pour recevoir la clientèle : j'avais posé la question, quand j'ai commencé, au groupe où j'ai ma garantie financière ainsi qu'à la préfecture.

Je leur ai bien expliqué mon cas et il m'ont dit que ça ne posait pas de problème : mon site servant de vitrine, il était juste soumis au contraintes des sites de VPC, c'est à dire que mon adresse postale aparaisse en clair sur la page d'accueil, de même que tous les renseignements spécifiques à notre profession.

D'ailleurs, ces derniers temps, j'ai beaucoup de collègues, qui avaient des agences "physiques", qui ont opté pour le système d'agence en ligne et leur siège social est à domicile.

[Véronik]

Posté par Marcus Cubitus

Véronik : Non, je n'ai pas d'endroit pour recevoir la clientèle : j'avais posé la question, quand j'ai commencé, au groupe où j'ai ma garantie financière ainsi qu'à la préfecture.

Je leur ai bien expliqué mon cas et il m'ont dit que ça ne posait pas de problème : mon site servant de vitrine, il était juste soumis au contraintes des sites de VPC, c'est à dire que mon adresse postale aparaisse en clair sur la page d'accueil, de même que tous les renseignements spécifiques à notre profession.

D'ailleurs, ces derniers temps, j'ai beaucoup de collègues, qui avaient des agences "physiques", qui ont opté pour le système d'agence en ligne et leur siège social est à domicile.

Et bien dans ce cas si vous ne risquez aucune attaque concernant votre "établissement", je serais vous j'irais jusqu'au bout pour percevoir ma com.
Comme je vous l'ai dit, j'y suis arrivé une fois...

[Marcus Cubitus]

Posté par Véronik

Et bien dans ce cas si vous ne risquez aucune attaque concernant votre "établissement", je serais vous j'irais jusqu'au bout pour percevoir ma com.
Comme je vous l'ai dit, j'y suis arrivé une fois...

Oui, mais je reviens au problème principal : dans la mesure où je n'ai pas mis mon adresse postale sur le mandat, celui-ci, juridiquement parlant, est caduc

C'est cela qui me fait peur, même si je peux prouver que ces gens sont de mauvaise foi.

[Véronik]

Posté par Marcus Cubitus

Oui, mais je reviens au problème principal : dans la mesure où je n'ai pas mis mon adresse postale sur le mandat, celui-ci, juridiquement parlant, est caduc

C'est cela qui me fait peur, même si je peux prouver que ces gens sont de mauvaise foi.

Vous n'avez pas mis votre adresse sur le mandat ou sur le bordereau de rétractation ?
Sur le mandat, comme vous le savez, vous avez tout faux ...
Sur le bordereau de rétractation, c'est sans incidence sur la validité du mandat.

[Lola06]

Visiblement, c'est dans la case Mandataire que ce n'est pas fait, d'où le problème.
Vous n'avez aucune trace de courrier de leur part, même antérieur à ce mandat ?

[Véronik]

Posté par Marcus Cubitus

Bonjour,

Je dois préciser que je travaille uniquement sur Internet et mon siège social est mon domicile. Sur mon tampon apparait ma raison sociale, mon adresse Internet, mes téléphones, mon Siret et mon N° de carte prof.
Et sur mon site Web, il y a les mêmes données + ma garantie financière, mon adresse postale, etc.

Par contre, je ne rajoute pas sur le ticket de rétractation mon adresse postale, comme je le fais d'habitude, dans la mesure où ces gens sont venus plusieurs fois chez moi, siège social de mon entreprise.

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Je réitère ma question à l'attention de celui qui a posté...
Avez vous mentionné vos adresses et mentions obligatoires sur le mandat ? si oui, vous êtes dans les règles.
Le bordereau de rétractation est à compléter par le mandant.