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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 20/10/2006, 11h09
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Furieux je dois payer la TLE d'un permis de contruire pour un terrain qui ne m'est plus vendu

bonjour il ya 3 mois le permis de construire déposé par le constructeur a l'époque mais signé a nos nom est sortie mais un mois aprés nous avons été obligé de rompre le contrat avec ce constructeur qui se foutait de nous mais il n'a pas fait de démarche pour annuler le permis de construire, aujourd'hui on me réclame la somme de 1500 € pour la mise en place du permis de construire alors que je n'est pas de terrain !
sur le permis est marqué que nous sommes les proprietaire de la futur maison mais qu'elle est constuite par" ...constuction" pour ne pas citer , qui doit payer ? comment annuler ce permis ?est ce qu'une annulation de ma part suffit ou est ce que le constructeur doit le faire aussi.
merci d'avance.
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  #2  
Vieux 20/10/2006, 19h57
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : je dois payer la TLE d'un permis de contruire pour un terrain qui ne m'est plus vendu

Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain (donc acte signé) vous ne devez rien pour la TLE.
Cordialement
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  #3  
Vieux 20/10/2006, 21h12
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut je dois payer la TLE d'un permis de contruire pour un terrain qui ne m'est plus vendu

La taxe locale d'équipement est due par le bénéficiaire de l'autorisation bien que vous ne soyez pas propriétaire de la parcelle.
Vous devez demander l'annulation du permis de construire à la Mairie.
A la suite de l'annulation, les services de la DDE prononceront le dégrèvement et en aviseront le service chargé du recouvrement du montant de cette taxe vous en ayant demandé le versement.
__________________
DETHAU
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 20/10/2006, 22h36
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : je dois payer la TLE d'un permis de contruire pour un terrain qui ne m'est plus vendu

Il y a la methode de transfert du permis de construire. Je vous laisse un lien au cas ou cette solution soit envisageable >> ici <<
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