resiliation mandat de gestion

[Ccolombi]

Bonjour,

J'ai fait appel l'an dernier à une agence immobiliere pour gerer la location de mon appartement.

J'ai souscrit chez eux une assurance loyer impayée qui couvre aussi les degats causés par le locataire.

En septembre dernier, mon locataire a cassé une fenetre, la facture s'élevait à 500€.

1ere erreur de l'agence:
Au lieu de conseiller au locataire de faire marcher son assurance habitation, mon agence a dit au locataire qu'il devait payer (ce qu'il n'a pas fait).
Aprés 1 mois de non paiement de loyer le locataire à donné un préavis d'un mois (au lieu de 3, prétextant des soucis de santé). l'agence a accepté.
Il a mentionner à l'agence de payer les deux mois de loyer avec la caution qu'il avait laissé.

2eme erreur de l'agence:
Au lieu de faire marcher l'assurance "loyés impayés" pour les 2 mois de loyers et utiliser la caution pour effectuer la réparation de la fenetre, l'agence à utilisé la caution pour me payer les loyers (en plus il manquait 100€).
J'ai donc dit à l'agence d'utiliser mon assurance qui couvre aussi les degats pour reparé cette fenetre avant l'arrivé du nouveau locataire.

3eme erreur:
Apres 6 mois, l'agence m'envoie un email en me demandant de payer les reparations de la fenetre parcequ'il n'arrive pas à avoir un devis de la société. Alors que je pensait que celà était fait. Apparement au lieu de faire marcher l'assurance, ils ont essayé de faire jouer la loi decennale. J'ai donc appelé le syndic de l'immeuble en lui expliquant la situation. Il m'a dit que la decennale ne prenait pas en charge ce type de dégat. Il a ensuite appelé mon agence pour mettre au clair la situation.

Depuis plus de nouvelle...(pendant 1 mois)
J'ai donc envoyé une lettre recommandé avec A/R en faisant un récapitulatif des faits (expliqué au dessus) et en leur demandant de me fournir l'état des lieux du dernier locataire, ainsi qu'une copie de la lettre qui a été envoyé à l'assurance pour le réparation des degats (j'y ai joint un extrait de mon contrat d'assurance ou il est stipulé la prise en charge des degats). J'ai aussi fait remarqué qu'il m'avait compter des frais de nouveau locataire alors qu'il s'était engager (suite aux problemes) a m'en dispenser (tout ceci verbalement hélas).

J'ai attendu 20 jours apres retour de l'accusé de reception de la poste et je les ai à nouveau relancés en recommandé (avec A/R), en résumant le courrier précedent vu que je n'avait pas de nouvelles. J'y rajouté la question sur les 100€ non payé par l'ancien locataire.

Depuis toujours pas de réponses...

-Ma question est la suivante (ouf on y arrive), puis-je résilier mon contrat de gestion de mandat auprés de cette agence dans mon prochain courrier?(sans attendre le date anniversaire)

-Y a t'il des procédures ou des préconisations dans cette démarche?

Merci d'avance.

PS: je vous passe les petits incidents ou j'ai du moi-meme intervenir chez le locataire....

[Denis_63]

Comment est formulé la clause de résiliation du contrat de gestion?

D'un point de vue civil, voici les articles qui peuvent vous aider :

Article 1991
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

Article 1992
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.


Article 1993
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Article 2003
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort naturelle ou civile, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.


Article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.


Par contre, il faut bien invoquer les nombreuses erreurs faites par le mandataire qui ne permettent pas de poursuivre le mandat.

[Ccolombi]

Salut.
Merci pour ces quelques précisions.

Dans mon contrat (contrat FNAIM), la seule clause sur la résiliation parle d'envoyer une lettre 3 mois avant la date anniversaire.
Mais d'apres ce que tu m'a envoyer, mon agence se doit de me fournir l'état des lieux et les documents concernant le remboursement de la fenetre par l'assurance. (Article 1993 si je me trompe pas)

Deplus elle doit repondre de ces erreurs de gestions(Article 1992 si j'ai bien compris) hors c'est ce qui se passe puisqu'elle refuse de faire marcher l'assurance que j'ai contracté chez eux sans compter l'argent non récuperer de l'ancien locataire (qui aurait pu tout simplement faire marché son assurance habitation si l'agence lui en avait parlé).

Je pense qu'en reprenant les manquements que j'ai évoqué dans mes courriers précédent je pourrais resilier le contrat avant le date prevu.

J'ai recu l'accusé de reception de mon 2ème courrier ce soir (il date de 5 jours).
Je n'ai toujours pas recu de réponse et l'agence se doit de répondre à une lettre recommandée.
Si d'ici le mois prochain l'agence ne me reponds pas, je casse le contrat par courier, en évoquant les points comme tu me l'a conseillé.

Qu'en pense tu?

Merci encore.
@++

[Golfy]

Mettez les en demeure de vous rembourser les dégats occasionnés, avec copie à la DGCCRF ... ca devrait les faire bouger.
si pas de réponse, alors injonction de payer auprès du TI.

au fait, etes vous certain qu'ils ont bien souscrit cette assurance ???? vous feriez bien de vérifier

[Ccolombi]

Merci de ces précisions.
En fait je ne cherche pas à récupéré les frais de réparation de cette fenetre (tant pis aussi pour les 100€ de l'ancien locataire), je veux juste me séparé de cette agence le plus rapidement. Un ami peut effectué la reparation de cette fenetre à un moindre cout (c'est une piece mécanique de guidage qui a cassé). De toute façon en administrant moi meme la location de mon appartement (ma banque me propose un assurance loyer impayé), je vais amortir rapidement la reparation de la fenetre puisque j'économise 60€ de frais d'agence par mois.

Pour l'assurance j'ai le contrat initial que j'ai signé, dernierement il m'ont refait signé un autre contrat (je n'ai pas ce dernier). C'est sur que rien ne me garantie que ces assurances ont bien été contracté.

Qu'est ce que le DGCCRF?
Est-ce qu'une 3eme lettre en recommandé en reprenant les raisons sités dans mon premier post et en mettant fin au mandat de gestion suffirait à resilier ce contrat (avant la date anniversaire)?
Y a t'il des documents à récuperer?
Dois-je contacter le locataire actuel (je n'ai pas ces coordonnées) ou dois-je mettre en demeure l'agence de prévenir le locataire?

Merci de votre aide.
@+

[Golfy]

le pbl c'est que les 2 actions sont liées puisque vous désirez mettre fin au mandat du fait de leur négligence.
si vous ne réclamez pas la négligence, difficile de faire valoir votre résiliation ..

DGCCRF (voir le site sur google ): repression des fraudes, direction générale de la concurrence ...

[Ccolombi]

Effectivement c'est assez delicat. Je vais essayer de faire une lettre en les menacant de poursuite si il refuse la resiliation du contrat. Je vais me faire appuyer par ma banque ou j'ai souscrit une assurance habitation et qui prend aussi en charge toute demarche juridique (je les ai appelé, ils vont aussi me conseiller juridiquement).

En tout cas merci pour tout, je vous tiendrez au courant des abouttissants.
@+