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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 01/11/2006, 12h12
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Régularisation des charges = augmentation de 120% de la provision sur charges???

Bonjour

Suite à une régularisation des charges sur 3 ans, qui n'avait jamais été faite depuis 6 ans que j'occupe cet appartement en tant que locataire, via l'agence Foncia, le montant des provisions sur charges a été réévalué pour passer de 38 à 84 €, sachant que le chauffage est électrique et individuel, pas d'ascenseur, pas de gardien...

Le délai d'un mois pour accéder aux détails des factures et de la répartition entre locataires est passé. Quel recours me reste-t'il? suis-je obligée de payer ces charges ainsi que l'augmentation, qui me paraissent suspectes??

En outre comme j'ai attendu avant de leur envoyer un courrier recommandé, j'ai eu le plaisir de me faire facturer le passage d'huissiers - 170,-€

D'autre part, Foncia facture des frais d'envoi de quittance 2,10€, ainsi que des frais de relance quand le loyer est en retard, ce qui est illégal. j'ai mentionné cela sur mon courrier, mais aucune réponse de leur part, ni pour les charges ....

Au secours !!!!
et merci d'avance pour votre aide!
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  #2  
Vieux 01/11/2006, 12h48
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Régularisation des charges = augmentation de 120% de la provision sur charges???

bonjour,

hélas pour vous: il ne s'agit pas d'une "augmentation" des charges; elles ont dû toujours être de ce niveau ... c'est juste que vos provisions de charges étaient SOUS-EVALUEES .... et le delta s'est accumulé avec les années. il est effectivement correct de penser que 38 euros de provision ne vont pas couvrir les charges locatives même avec les éléments que vous décrivez ... 84 € me semble bcp plus réaliste.

quoi faire ? eh bien maintenant pas grand chose: vous devez payer tout en réclamant un délai ou mieux un étalement. de paiement. Quelques points pour supporter cette demande:
  • selon l'art 23 de la loi de 89, le bailleur doit faire une régul annuelle. il n'y a pas de sanction s'il ne le fait pas mais il vaut tjs mieux le demander si vous ne la recevez pas.
  • il n'a donc pas rempli son obligation contractuelle, ce qui vous met dans une mauvaise posture et puisque les "provisions étaient manifestement sous-évaluées" (bien indiqués ce point), vous demandez un étalement pour le paiement (et vous faites la proposition, sur 1 bonne année ).
Quels documents envoient-ils pour cette régul ??? vous devez avoir au moins (!!!!) recu le décompte officiel (année par année) du syndic de la copro ainsi que les copies des avis fonciers pour la TEOM. si vous n'avez juste recu qu'un XLS, ce n'est pas suffisant: demandez les documents du syndic pour vérification (c'est un relevé de compte par nature de charges) sous X jours.
c'est dommage que vous n'ayez pas réagit plus tôt ...

bien sur, tout cela en LRAR !

vous n'avez pas à payer les frais d'huissier: voir autres discussions de ce site, en faisant une recherche.
pour les frais d'envoi: itou ! réf précises légales données sur ce site également. mais faites plutot cela en 2 fois ... il faut dire aussi que cette agence est réputée pour ce genre de pratiques et ne remboursent que s'ils sentent que vous allez y aller à fond !
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #3  
Vieux 01/11/2006, 13h28
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Régularisation des charges = augmentation de 120% de la provision sur charges???

Merci pour votre réponse.

En fait, je ne vais pas les lacher, car ils me mettent dans une situation trop inconfortable : si je paie 40€ par mois d'étalement de régularisations des charges (donc paiement sur 3-4 ans) + 40€ de plus de provision sur charges (nouveau montant par rapport à l'ancien), soit un total de 80€ par mois, c'est énorme par rapport à un budget serré.

Donc je ne paierai pas sans savoir exactement ce que je paie. Et je leur demanderai le détail du calcul de la nouvelle provision sur charges.

Quant aux frais d'huissiers, je vais parcourir le forum, merci pour l'info!
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