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09/11/2006, 20h03
|  | Activité Occasionnelle | | | |  Carrez : 5% de tolérance ?
Bonsoir à tous,
J'ai signé, il y à quelques mois, le contrat de réservation d'un appartement neuf. Les travaux de ce dernier sont actuellement bien avancés, fondations, gros oeuvre, mise hors d'eau, cloisons de distribution ...
Le notaire viens de me soumettre le projet d'acte de vente dans lequel une clause me déplait ! Une tolérance de 5% serait admise sur la surface de l'appartement sans que je n'ai aucun recours !
Etant donné l'état d'avancement il n'y a à mon sens aucun doute possible sur la surface de l'appartement et je trouve cette clause plus qu'abusive car désengage le constructeur sans garantie pour moi. Je ésire voir cette tolérance réduite à 1% mais ne trouve aucun écho à mes contestations et "on" me remvoie à la loi Carrez qui permettrait cette manoeuvre.
Est-ce légal ?
Quels sont mes recours ?
Comment doit réellement être interprétée cette loi ?
Merci d'avance pour vos conseils et éclaircissements 
mnel |
09/11/2006, 20h14
|  | Activité Soutenue | | | | Re : Carrez : 5% de tolérance ?
Citation: |
Posté par Mnel Bonsoir à tous,
Le notaire viens de me soumettre le projet d'acte de vente dans lequel une clause me déplait ! Une tolérance de 5% serait admise sur la surface de l'appartement sans que je n'ai aucun recours ! | Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Citation:
Etant donné l'état d'avancement il n'y a à mon sens aucun doute possible sur la surface de l'appartement et je trouve cette clause plus qu'abusive car désengage le constructeur sans garantie pour moi. Je ésire voir cette tolérance réduite à 1% mais ne trouve aucun écho à mes contestations et "on" me remvoie à la loi Carrez qui permettrait cette manoeuvre.
Est-ce légal ?
| Ca n'est pas une "manoeuvre et OUI c'est légal |
09/11/2006, 20h37
| | Activité Occasionnelle | | | | Re : Carrez : 5% de tolérance ?
La loi est ici sujette à interprétation !!!
Pour rappel :
LOI CARREZ, Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété N°96-1107 du 18 décembre 1996 (parue au J.O. du 19/12/1996)
1) On note bien "protéction des acquéreurs" et non "protection des vendeurs"
2) Oui, la loi prévoi que si un équart de plus de 5% est constaté après la vente, le vendeur doit Bla bla bla ... mais elle n'est pas une dispense de livrer plus de 95% de la surface initialement entendue ...
... La loie constitue une protection minimale pour l'acquéreur ...
or ici elle est présentée dans le sens : "bon l'appart, on te le vend pour 70m², mais bon si ça se trouve il fait que 65 et c'est la même chose et t'as plus qu'à t'écraser !"
Moi j'ai une question très simpe : Qu'est-ce qui pose problème à définir une tolérance de 1% dans le contrat ? |
09/11/2006, 20h45
| | Activité Soutenue | | | | Re : Carrez : 5% de tolérance ?
Citation: |
Posté par Mnel La loi est ici sujette à interprétation !!!
Oui, la loi prévoi que si un équart de plus de 5% est constaté après la vente, le vendeur doit Bla bla bla ... mais elle n'est pas une dispense de livrer plus de 95% de la surface initialement entendue ...
... La loie constitue une protection minimale pour l'acquéreur ... | Vous venez de le dire |
09/11/2006, 20h56
| | Activité Occasionnelle | | | |  Re : Carrez : 5% de tolérance ?
ha ?!? ...
...
et ???
...
alors je fais quoi ??? je déserre les fesses en me disant que c'est pas la première fois ou je fais le forcing pour obtenir des garanties ???
en fait j'ai vraiment besoin d'un conseil de valeur juridique ... pour moi il n'est pas question de signer un contrat dont une clause me déplait, mais je ne renonce pas non plus à l'appartement ...
qu'on s'entende bien, je me suis engagé à acheter l'appartement et je ne reviens pas dessus, mais je trouve abusif de me voir soumettre un contrat par lequel ils se dégagent du descriptif fait au moment de la vente !
je leur ai lessé un dépot de garantie de 5% au moment de la réservation ... quelle serait la conséquence d'une situation de bloquage ??? |
10/11/2006, 00h39
|  | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | | Re : Carrez : 5% de tolérance ?
c'est une clause on ne peut plus classique ! tout les compromis contiennent cette prérogative...maintenant, vous pouvez demander à ce que le taux soit réduit, mais si le vendeur refuse...coincé...
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent. |
10/11/2006, 09h07
| | Activité Occasionnelle | | | | Re : Carrez : 5% de tolérance ?
Pour moi la loi carrez définit clairement deux cas de figure :
- ce qu'on fait quand la surface est supérieure à celle annoncée.
- ce qu'on fait quand la surface est inférieure à 95% de celle annoncée.
mais dans la limite des fameux 5% il y à un vide juridique !
ce dernier n'à néanmoins aucunement valeur de tolérance admise au crédit du constructeur. et c'est en ce sens que je reste sur ma position. La clause que je conteste dans le contrat prévoit que " ... dans cette limite, aucune réclamation ne sera prise en considération."
si je suis d'accord sur le principe d'une tolérance (raisonnable) et que j'admets que cette pratique est courrante, rien dans la loi carrez ne lui donne légitimité !!!
Pour moi cette clause est tout à fait abusive car rien ne la justifie ... à plus forte raîson, si le constructeur a un doute sur la surface de son bien, il peut à ce stade d'avancement du chantier très facilement le lever !
?
Etant donné que j'ai signé le contrat de réservation et laissé un dépôt de garantie, quelle serait la conséquence d'une situation de blocage ? (sur base de contestation de cette clause et de l'argumentaire ci-dessus)
y à-t-il un délai au delà duquel le vendeur peut estimer que mon refus d'accepter cette condition consitue un renoncement à l'achat ? peut-il alors librement remettre l'appartement en vente ? peut-il encaisser et conserver mon dépôt de garantie ?
?
Merci pour vos éclaircissements
mnel
Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 13/11/2006 à 15h42.
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10/11/2006, 09h25
|  | Activité Soutenue | | Localisation: Dans le Nord..... | | Re : Carrez : 5% de tolérance ?
La loi est ainsi faite.
On peut discuter toutes les lois, pourquoi se faire flasher à 56? pourquoi......
Mais il faut une limite.
Pour la loi Carrez, c'est 5%. |
10/11/2006, 09h29
| | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | | Re : Carrez : 5% de tolérance ?
Bonjour,
Il n'y a aucun argumentaire à faire, la loi prévoit 5% de marge "d'erreur" en plus ou moins, si vous êtes dans ce cas là, vous ne pouvez pas réclamer quoique ce soit.
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent. |
10/11/2006, 12h14
| | Activité Occasionnelle | | | |  Re : Carrez : 5% de tolérance ?
Citation: |
Posté par Rac8 La loi prévoit 5% de marge "d'erreur" en plus ou moins | NON !
" Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix" [extrait de la loi Carrez]
Donc là déjà il n'est pas question de : Citation: |
Posté par Rac8 en plus ou moins | Ensuite pour ce qui est de : Citation: |
Posté par Rac8 La loi prévoit 5% de marge "d'erreur" | Pouvez-vous s'il vous plait me renvoyer à un extrait de loi ou à une jurisprudence car j'ai à ce jour pour seule référence la loi Carrez et je n'y ai pour l'instant lu aucune allusion à une quelconque tolérance !!!  | 
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