Diagnostic energetique

[Ob38]

J'ai une vente en cours de mon bien immobilier, le compromis a été signé en Septembre, et la vente va être signée en decembre.

Le notaire me demande, conformement à la loi, de faire effectuer un diagnostic energetique.

Suis je obligé de faire effectuer ce diagnostic ?

Je vous en remercie


A bientot

[Véronik]

Posté par Ob38

J'ai une vente en cours de mon bien immobilier, le compromis a été signé en Septembre, et la vente va être signée en decembre.

Le notaire me demande, conformement à la loi, de faire effectuer un diagnostic energetique.

Suis je obligé de faire effectuer ce diagnostic ?

Je vous en remercie


A bientot

Oui. Il est obligatoire pour les ventes depuis le 1er novembre

[Ob38]

Donc si j'ai bien compris, c'est la date de signature qui est valable et non la date du compromis

[Véronik]

Posté par Ob38

Donc si j'ai bien compris, c'est la date de signature qui est valable et non la date du compromis

Tout à fait, c'est la date de l'acte authentique qui prime. Vous êtes bien obligé de faire faire la DPE

[Ob38]

merci beaucoup, VERONIK, pour vos informations

A bientot

[Véronik]

Posté par Ob38

merci beaucoup, VERONIK, pour vos informations

A bientot

de rien