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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 14/11/2006, 18h24
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: 59
Par défaut nul n'est tenu de rester dans l'indivision

Bonjour
A la suite du décès de mon père, ma mère est restée dans leur maison familiale jusqu'en janvier dernier, où elle est entrée en foyer-logement.
Je m'occupe beaucoup d'elle, la voyant presque chaque jour, m'occupant de sa "paperasserie" et des petits tracas quotidiens, et R.V. extérieurs.

Je souhaite racheter la maison qu'elle a donc quittée, à ma mère (propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre), et à ma soeur (propriétaire d'1/4, comme moi) pour y résider ; je suis en instance de divorce et mon mari souhaite vendre la maison au plus vite, lorsque le divorce sera prononcé (nous sommes en séparation de biens).

Ma mère et ma soeur veulent garder la maison, pour en profiter lorsque ma soeur vient (maximum 30 jours par an, lors des vacances scolaires), et qu'elle y prend ma mère "en vacances" (non, le coin n'a rien de touristique, il s'agit d'une maison "de rue", banale).

Notre mère va avoir 93 ans et refuse depuis quelques années de passer quelques jours chez ma soeur, à 250 Km (même si nous faisons en voiture les A.R.)

Sans vouloir bousculer une personne âgée qui m'est très proche, je n'ai donc pas de moyen de pression pour l'inciter à vendre, et même si je lui dis qu'elle pourra venir dans "sa" maison de temps en temps, et à ma soeur qu'elle pourra y résider lorsqu'elle vient voir notre mère... elles ne répondent pas à mes SOS, indifférentes à la situation !

Notre notaire familial, que j'ai questionné, a balayé le problème d'un geste signifiant "faites du forcing !", pas d'état d'âme...

Comment puis-je agir ? Merci d'avance pour vos idées...
__________________
dadilu
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  #2  
Vieux 14/11/2006, 18h35
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : nul n'est tenu de rester dans l'indivision

idées :

1. qui entretient cette maison pour le moment ? car une maison inoccupée s'abime bcp plus vite et je suppose que ca coute pas mal d'argent (chauffage même minimum, taxes foncières, TEOM, taxe habitation ... faites une liste des (gros) frais qui seront bientot à prévoir .... ce pourrait être un argument en votre faveur

2. Expliquez le projet à votre soeur en vous engageant à l'héberger quand elle vient. elle pourrait appuyer votre demande

3. faites évaluer la maison (3 prix) pour avoir une idée de sa valeur, et de la part qui reviendrait à chacune ... de tels arguments peuvent convaincre.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #3  
Vieux 14/11/2006, 18h36
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: 59
Par défaut Re : nul n'est tenu de rester dans l'indivision

Après relecture, je me demande si mon message n'était pas à envoyer dans "famille & successions" ? Comment faire pour basculer ce message dans la rubrique ?
Merci
__________________
dadilu
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  #4  
Vieux 14/11/2006, 18h36
Protis Protis est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : nul n'est tenu de rester dans l'indivision

Bonsoir!

Votre mère est propriétaire pour une moitié et usufruitière pour l'autre . Votre soeur et vous mêms n'êtes que NUES-PROPRIETAIRES. Vous n'avez donc aucun pouvoir pour "forcer" votre mère à vendre, si elle ne le souhaite pas. Son usufruit s'éteindra à son décès : jusque là, vous devrez attendre .
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  #5  
Vieux 14/11/2006, 18h47
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: 59
Par défaut Re : nul n'est tenu de rester dans l'indivision

Merci à Protis et Golfy pour leurs réponses rapides !


La maison, c'est moi qui y passe pour surveiller, je la chauffe en effet au minimum, j'ai contacté des personnes qui viennent pour entretenir le jardin et nettoyer la maison de temps en temps.
Mais tous les frais sont actuellement réglés par ma mère.

J'ai effectivement listé pour elle (qui a toute sa tête) les frais afférents à la maison, qui a été évaluée récemment par agence immobilière et notaire.

Mais Protis a tout résumé, je ne peux pas forcer ma mère à vendre... et j'oublie donc cette idée.

Cordialement
__________________
dadilu
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  #6  
Vieux 14/11/2006, 19h33
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : nul n'est tenu de rester dans l'indivision

Bonsoir,

Vous ne pouvez pas la forcer à vendre, mais vous pouvez lui proposer de faire un bail de location pour vous ! elle se doute bien que vous l'accueillerez...ça lui fera une rentrée d'argent, et vous serez prioritaire pour l'achat si vente "vide" ! Tout bénef...
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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  #7  
Vieux 14/11/2006, 19h39
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: 59
Par défaut Re : nul n'est tenu de rester dans l'indivision

Ah mais c'est vrai qu'en principe le locataire est prioritaire, c'est une bonne idée que je vais essayer de faire passer !
Merci beaucoup.
__________________
dadilu
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