Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #11  
Vieux 23/11/2006, 23h15
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Question Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appa

Bonsoir,

A priori le propriétaire de mon appartement n'est pas allé chercher le courrier recommandé que je lui ai envoyé pour le préavis dans le délai imparti.

Je ne parviens pas à le joindre par téléphone.

Puis-je selon vous me rendre à son domicile afin de lui remettre en mains propres le courrier qui va m'être retourné par La Poste en lui demandant si il veut bien le signer en indiquant "remis en mains propres le ..." ?

Est-ce que ça peut avoir une valeur juridique ou seul le recours à un huissier pour signifier mon congé s'impose dans un tel cas ?

Merci.
Réponse avec citation
  #12  
Vieux 24/11/2006, 07h35
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appart'

Bonjour,

Dans la situation actuelle,ne croyez-vous pas cette démarche inutile?avec perte de temps?

Enfin,c'est vous qui voyez...

Cdt
Réponse avec citation
  #13  
Vieux 24/11/2006, 09h44
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appart'

on vous a dit de prendre un huissier...il n'y a que cela de viable au niveau juridique...comme votre proprio est de mauvaise volonté, il n'y a que cette solution
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #14  
Vieux 24/11/2006, 10h37
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appart'

Faites vos comptes : coût de l'huissier entre 70 et 100 € à comparer avec déjà 16 jours de loyers perdus ! La décision me semble évidente !
Réponse avec citation
  #15  
Vieux 25/11/2006, 01h11
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appa

Bonsoir,

J'ai bien l'intention de contacter un huissier, connaissant bien le propriétaire de mon appartement.

Je souhaitais juste savoir, par curiosité, si une lettre remise en mains propres contre signature avait une valeur juridique pour signifier un congé.
Réponse avec citation
  #16  
Vieux 25/11/2006, 01h13
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appart'

Pas avec lui. Visiblemetn (nous en avions parlé dans uen autre discussion), les avis divergent et il semblerait que ce ne soit pas valable. Ne prenez pas de risque : huissier.
Réponse avec citation
  #17  
Vieux 25/11/2006, 01h32
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appart'

Bonjour,

Il serait interessant, pour l'ensemble, de connaître la suite et le résultat
Merci

Cdt
Réponse avec citation
  #18  
Vieux 27/11/2006, 18h42
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Furieux Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appa

Bonsoir,

Je suis allé chercher mon courrier directement à la Poste car elle tardait à me le réacheminer malgré le délai dépassé. Le facteur a indiqué "non réclamé" et "pas de nom sur l'interphone ni sur les boîtes aux lettres" sur l'enveloppe. Je suis allé à l'adresse du propriétaire de mon appartement. Il n'y a effectivement pas son nom sur les interphones (c'est louche) mais il est bien indiqué sur une boîte aux lettres.

J'ai appelé le secrétariat d'un huissier de justice qui m'annonce 70€ de frais pour signifier un congé qui pourra se faire assez rapidement. Je me suis rendu au cabinet avec les pièces pour enclencher la procédure. On m'annonce 62€ et des poussières de frais puis on me dit que cette signification n'interviendra pas cette semaine sauf si je suis prêt à payer 30€ de plus, soit 100€ car il y a beaucoup d'actes en ce moment. Vous aurez remarqué l'arrondi qui fait que 62+30 = 100. En plus c'est juste une provision ce qui laisse supposer que des frais supplémentaires pourraient intervenir. Je trouve que cet huissier manque de transparence surtout que je me rends compte maintenenant que je n'ai pas d'acte écrit de sa part mais juste la photocopie de ma lettre lui demandant d'intervenir sans reçu ou facture pour mes 100€.

Y aurait-il des "huissiers de justice à deux vitesses" ? Est-il possible de se faire rembourser ces frais d'huissier d'une manière ou d'une autre ?
Réponse avec citation
  #19  
Vieux 27/11/2006, 18h48
Protis Protis est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appa

Les frais d'huissier, comme ceux d'une lettre recommandée, sont à votre charge et vous ne pouvez en demander le remboursement à qui que ce soit .
Réponse avec citation
  #20  
Vieux 27/11/2006, 18h55
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Courrier recommandé pour congé pas encore retiré par le propriétaire de mon appa

Citation:
Posté par Protis
Les frais d'huissier, comme ceux d'une lettre recommandée, sont à votre charge et vous ne pouvez en demander le remboursement à qui que ce soit .
Et ces prix sont libres ?
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
mon loueur n'est pas le propriétaire ! Van Tinh Propriétaire - Locataire 3 26/09/2006 11h36
Location de ma maison par mon ex-mari alors qu'il ne m'a pas encore indemnisée... Angèle19 Vie commune et rupture 2 27/06/2006 14h47
recommandé avec AR signifiant une fin de période d'essai non distribué par courrier Nxb92 Rapports avec mon employeur 8 06/12/2005 09h27
mon propriétaire ne retire pas le recommandé du préavis Dge974 Propriétaire - Locataire 14 30/05/2005 18h00
L'avocat adverse ne retire pas mon courrier! Foxpyzy Citoyens et Administration 2 17/01/2005 10h25

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 00h58.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 00h58 en 0.00207s