Dépot de garantie, défaut d'assurance, accord verbal et absence d'EDL

[Agnes1]

Posté par Elrick_d

Il n'y a en effet pas d'EDLS et, afin de prouver un éventuel refus de ma part d'en remplir un, il aurait sans doute fallu, déjà, qu'il s'en munisse d'un au jour de la restitution des clefs et qu'il me le signifie, ensuite, en un certain délai, au moins par lettre recommandée, non ? Quoi qu'il en soit, tel n'est pas le cas. Je fus moi-même très étonné d'un tel comportement en de telles circonstances !

Donc dans ce cas, pas d'edl, appartement rendu en bon état locatif.

Posté par Elrick_d

.... De plus, si je ne lui avais pas remis les clefs en ce jour convenu ne me l'aurait-il pas reproché par lettre recommandée dans les deux mois ? Or je n'ai jamais reçu de tel courrier, et pour cause, les clefs lui ont été restituées le 30 juin 2006 comme convenu sur ma lettre de préavis du 30 mars 2006 !!! !

Peut importe, l'important est que vous ayez un document justifiant (faute d'un signifiant la remise des clés souvent notifiée sur l'edl), que vous etes a jour.

Posté par Elrick_d

Ne suis-je pas dégagé de toute responsabilité dès lors qu'il n'y a pas d'EDLS et ce malgré que le proprio ait été mis au courant de mon défaut d'assurance avant la date où celui-ci devait être établi ?

Je vous ai répondu sur ce point et visiblement vous m'avez encore mal compris. Le sinistre n'est pas de votre fait, si ovtre propriétaire souhaite une indemnisation elle devra être faite par le responsable à savoir la voisine. Que vous ayez signé ou non le document. Pas la peine de chercher midi à quatorze heures.
Si dégats il y avaient ils ont du être constaté par l'expert mandaté par la cie d'assurance.
Donc pour résumer :
1) pas d'edl, pas de justification par le propriétaire de l'impossibilité d'en réaliser un ,plus un justificatif de solde : il ne peut rien vous reprocher et doit vous rendre le DG.
2) le sinistre n'est pas de votre responsabilité il ne vous concerne pas puisque vous avez un document (constat) ou le voisin reconnait sa responsabilité.

[Elrick_d]

Posté par Agnes1

Vous n'etes pas responsable du sinistre, donc pas soumis à l'indemnisation je vous l'ai dit.
Donc s'il n'y a pas d'edl de sortie et si votre propriétaire ne peut prouver que vous avez refusé de le faire, le logement est réputé avoir été rendu en bon état.

Il n'y a en effet pas d'EDLS et, afin de prouver un éventuel refus de ma part d'en remplir un, il aurait sans doute fallu, déjà, qu'il s'en munisse d'un au jour de la restitution des clefs et qu'il me signifie cet éventuel refus de ma part, ensuite, en un certain délai, au moins par lettre recommandée, non ?
Quoi qu'il en soit, tel n'est pas le cas. Je fus moi-même très étonné d'un tel comportement en de telles circonstances ! J'aurais aimé qu'un EDLS soit rempli et que tous nos accords verbaux y soient mentionnés. Ainsi nous n'en serions pas, lui et moi, là où nous en sommes

Posté par Agnes1

Vous avez je suppose un document justifiant de la remise des clés au propriétaire ? Donc a priori pas de raison de vous garder le DG.

Je n'ai, certes pas, en ma possession, un tel document mais j'en ai un autre où il reconnaît que je m'étais acquité de tous mes loyers et de toutes les charges s'y rapportant qui est signé de sa main et daté du jour dit, soit le 30 juin 2006. De plus, si je ne lui avais pas remis les clefs en ce jour convenu ne me l'aurait-il pas reproché par lettre recommandée dans les deux mois ? Or je n'ai pas reçu de tel courrier, et pour cause, les clefs lui ont été restituées le 30 juin 2006 comme convenu sur ma lettre de préavis du 30 mars 2006 !!!
Le seul et unique courrier que j'ai reçu de sa part est une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 novembre 2006, expédiée le 20 novembre 2006 et dont j'ai pris possession le 23 novembre 2006. Cette lettre non signée évoque l'existence d'un état des lieux (??? voir point n°6 de la chronologie des faits), un dégat des eaux ayant eût lien en janvier (??? voir point n°3 de la chronologie des faits), un préavis écourté de 3 à 1 mois (??? voir point n°2 de la chronologie des faits), un "évier de salle de bain détaché du mur" (??? voir point n°6 de la chronologie des faits) et ce pour toute raison du non remboursement de tout ou partie de mon dépot de garantie et rejet de la mise en demeure que je lui avait expédiée le 03 novembre 2006. Et c'est là TOUT !

Posté par Agnes1

Je dis à priori ,car j'ai l'impression que vous ne nous donnez pas ts les éléments mais je peux me tromper.

Et bien vous vous trompez ! Je vous ai tout dis ! Sinon à quoi bon m'adresser à vous afin de m'aider à régler ce différent si je vous cache des éléments qui pourraient se retourner contre moi ?

Posté par Agnes1

Vous avez mal compris mon propos. Le défaut d'assurance ne peut permettrre au propriétaire de vous demander un indemnisation pour ce défaut, en revanche, il est bien fondé à vous réclamer réparation à titre personnel, des dégats dus à votre responsabilité.

Ne suis-je pas dégagé de toute responsabilité dès lors qu'il n'y a pas d'EDLS et ce malgré que le proprio ait été mis au courant de mon défaut d'assurance avant la date où celui-ci devait être établi ? Pour ce qui est d'autres éventuels dégats, il n'y en a pas ! Les seules "modifs" apportées à l'appart, en dehors de quelques trous dans les murs (rideaux, tableaux, etc.) sont ce que je qualifierais presque "d'améliorations" [étagères dans les meubles, taquets pour maintenir les dites étagères, mousseur de robinet de cuisine, etc (l'état des lieux d'entrée, qui plus est, stipule que ces éléments manqués)] et que j'ai laissé en place à mon départ. Hélas, je n'ai pas fait figuré cela sur l'EDLS puisqu'aucun, je le répéte, n'a été remplit et cela suivant la volonté de mon proprio.

Posté par Agnes1

Si vous n'aviez pas à signer le document ce n'est pas pour ce défaut d'assurance mais parce que le responsable était votre voisine et non vous

J'ai, comme il se doit, signé ce constat amiable où rien de ma responsabilité, en dehors du fait d'avoir coché la case "OUI" correspondante à "Etes-vous assuré en dégats des eaux ?" puisque j'ignorais encore que tel n'était plus le cas, n'est engagé. J'aurais, étant victime, refusé de signer un tel document, cela va de soit. De plus, la loi de la gravité étant ce qu'elle est, comment, si la fuite venait du joint de MA douche, le dit dégat des eaux aurait pu atteindre MON plafond ? Et, quand bien même ce serait ma douche qui aurait fuit, ne serait-ce pas, alors, le plafond de ma voisine du dessous qui aurait été touché ?
J'ai donc signé ce document en tant que victime d'une fuite provenant de chez mon voisin du dessus.

Voilà pour répondre à vos questions et vous rassurer quant à mon intégrité et mon honnêteté en cette affaire.

Cordialement,

ED

[Elrick_d]

OK ! Merci beaucoup pour vos précisions.

PS : je ne sais ce que j'ai cafouillé mais merci de ne pas tenir compte du doublon dont je suis responsable.
Désolé