questions sur l'indemnité d'occupation

[Akas]

bonjour, voilà ma locataire dont le bail a expiré depuis le 1er décembre 2006 refuse de quitter l'appartement que mon épouse et moi voulions récupérer en vue d'y habiter. Elle nous pour le mois de décembre 2006 envoyé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer. Je ne suis bien sur en aucun d'accord sur le montant de l'indemnité (mais j'ai bien compris que seul un juge pourra décider de la réévaluation de cette indemnité).

En attendant cette ex-locataire ddevenue occupante sans titre ni droit me demande une quittance qui précise les détails du montant de l'indemnité d'occupataion et des provisions sur charge. Est ce que je peux juste lui adresser une attestation sur l'honneur qui dit que 'untel' occupant sans titre ni droit m'a bien versé la somme de ... au titre de l'indemnité d'occupation. Ce reçu vaut il accord implicite du montant de cette indemnité? (nous avons en effet engagé une procédure à son encontre).

merci de vos réponses

[Véronik]

Posté par Akas

bonjour, voilà ma locataire dont le bail a expiré depuis le 1er décembre 2006 refuse de quitter l'appartement que mon épouse et moi voulions récupérer en vue d'y habiter. Elle nous pour le mois de décembre 2006 envoyé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer. Je ne suis bien sur en aucun d'accord sur le montant de l'indemnité (mais j'ai bien compris que seul un juge pourra décider de la réévaluation de cette indemnité).

En attendant cette ex-locataire ddevenue occupante sans titre ni droit me demande une quittance qui précise les détails du montant de l'indemnité d'occupataion et des provisions sur charge. Est ce que je peux juste lui adresser une attestation sur l'honneur qui dit que 'untel' occupant sans titre ni droit m'a bien versé la somme de ... au titre de l'indemnité d'occupation. Ce reçu vaut il accord implicite du montant de cette indemnité? (nous avons en effet engagé une procédure à son encontre).

merci de vos réponses

Surtout n'envoyez pas de quittance !!

[Akas]

merci mais quel type de reçu? du style "nous soussignons mr et mme attestons sur l'honneur avoir reçu la somme de .. , indemnité d'occupation de untel occupant sans titre ni droit? dois je préciser le détail? (occupation et charges)??

merci encore de vos reponses

A mon avis laissez courir la procédure (qui va prendre du temps), et SURTOUT ne formalisez pas son occupation illégale de votre bien en acceptant cette 'indemnité' (remboursez la si vous avez touché le chèque). En effet en acceptant cette indemnité vous acceptez ipso facto son maintien dans les lieux et courrez le risque que ceci constitue un renouvellement de bail. Je pense qu'elle est tres bien conseillée et sait parfaitement ce qu'elle fait.

[Véronik]

Posté par Yaka

A mon avis laissez courir la procédure (qui va prendre du temps), et SURTOUT ne formalisez pas son occupation illégale de votre bien en acceptant cette 'indemnité' (remboursez la si vous avez touché le chèque). En effet en acceptant cette indemnité vous acceptez ipso facto son maintien dans les lieux et courrez le risque que ceci constitue un renouvellement de bail. Je pense qu'elle est tres bien conseillée et sait parfaitement ce qu'elle fait.

Bien sur que non, garder le chèque, et ne faites pas de quittance.

Prenez contact avec l'huissier pour le mander à fin de procéder à l'expulsion, même si celle-ci ne pourra être effective qu'après la trève hivernale

Posté par Véronik

Bien sur que non, garder le chèque, et ne faites pas de quittance.

Prenez contact avec l'huissier pour le mander à fin de procéder à l'expulsion, même si celle-ci ne pourra être effective qu'après la trève hivernale

Je suis moins sûr que vous que celà soit la bonne solution, comme indiqué. A partir du moment où la personne paye qqchose qui ressemble à un loyer, celà ressemble à une acceptation de bail, mais sachant Veronik que vous êtes de la partie, vous devez avoir le arguments légaux nécessaire.
Quant à l'huissier, n'oubliez pas que nous sommes en période hivernale.

[Véronik]

Posté par Yaka

A partir du moment où la personne paye qqchose qui ressemble à un loyer, celà ressemble à une acceptation de bail.

Ce n'est pas un loyer mais une indemnité d'occupation. C'est pourquoi il ne faut absoluement pas faire de quittance. Quittance = bail (tacite)

Posté par Yaka

Quant à l'huissier, n'oubliez pas que nous sommes en période hivernale

L'expulsion n'aura pas lieu pendant la période hivernale, mais l'huissier a toute lattitude pour préparer la procédure. Les hussiers ne prennent pas toute la période hivernale de congé ... Ou alors je change de métier ... 3 mois de vacances quel bonheur !!

[Akas]

merci de vos reponses! j'ai bien compris que je ne dois pas delivrer de quittance. excusez moi cependant d'insister mais dois je lui delivrer un reçu, mon "occupante sans titre ni droit est tres procedurière et assez bien renseignée par des assocations je voudrais donc savoir si je suis de quelque manière "en tort" si je ne lui délivre même pas un reçu à défaut de quittance.
merci encore et excusez moi d'avance pour la redondance de ma question.