Retard signature acte authentique - condition suspensive !

[Souame]

Bonjour,

Je vous écris alors que je me trouve dans une situation les plus déplorable.
Vers le mois d'aôut, j'ai signé un compromis de vente avec un ensemble d'héritiers (vendeurs) d'un certain age, l'eun d'entre eux n'ayant plus sa tête devait passer par le juges des tutelles afin que sa femme puisse signe à sa place. Ceci a pour conséquence de retarder la date de signature de l'acte authentique, en la repoussant vers le 31/12 moyennant une petit dédomagement. Tout ceci a été mentionné dans la promesse de vente, comme quoi il faut passer devant le juge des tutelles, signature "31 décembre sous réserve de prorogation"
La fin de l'année approche et pas l'ombre d'un acte.. car pas de rendez vous dans le tribunal, l'agent immobilier me propose de me faire signer un aacte précaire (en attendant que la vente se concrétise) ce que je refuse (ai je le droit ??)
Finalement je souhaite me désister s'ils ne sont pas en mesure de me donner un acte pour le 12/01 puis je récupérer mes 10% de départ ? qu'est ce que je risque ? et surtout ai je le droit malgré ce mot de "resérve de prorogation"

SVP aidez moi ..

Je ne suis pas spécialiste mais en n'ayant pas précisé que le 31/12 était la date limite de signature de l'acte authentique et surtout en ayant accepté la mention 'sous réserve de prorogation', vous n'avez à mon avis aucun moyen de vous désengager. Vous auriez dû demander conseil à votre notaire qui vous aurait certainement dit de ne pas accepter une telle condition.

[Protis]

Même lorsqu'uns date est fixée pour la signature de l'acte authentique, si certaines précautions n'ont pas été prises pour rendre cette date contraignante, la vente demeure valable au-delà du terme fixé. Dans votre cas, vous avez, en plus, accepté qu'une date soit indiquée avec des réserves. Il sera donc difficile pour vous de renoncer, sauf accord des vendeurs. Mais entre nous, vous n'en êtes qu'à 4 mois de la date du compromis, ce qui n'est pas tellement extraordinaire .

[Jack1000]

tout à fait d'accord avec Protis.. comme d'habitude.

Vous etes encore completement engagé, et meme si le jour de la signature est dans encore bien longtemps, vous n'aurez pas d'autre choix que de l'acheter, ou bien alors de vous resoudre à laisser aux acheteurs votre depot de garantie..

bonne chance, et n'hesitez pas à bouger tout ce petit monde par telephone et lettres recommandées, quelles que soient les situations de ces personnes.

[Véronik]

Je ne suis pas certaine d'être d'accord avec tout le monde ...

il y a une phrase dans le post d'origine qui me gène beaucoup :

j'ai signé un compromis de vente avec un ensemble d'héritiers (vendeurs) d'un certain age, l'un d'entre eux n'ayant plus sa tête devait passer par le juges des tutelles afin que sa femme puisse signe à sa place.

Ce qui tendrait à rendre le compromis nul, si le vendeur (et plus grave encore l'agent immobilier) connaissait l'incapacité à contracter de l'un des vendeurs

[Jack1000]

sans doute, mais il y a tout de meme un "ensemble" d'heritiers qui a bien toute sa tete!

dire que l'on refuse l'achat du bien parce qu'une seule des personnes n'a plus sa tete me semble perdu d'avance..

Ca sera long et compliqué, a voir si ca vaut vraiment le coup.

a suivre

[Véronik]

Posté par Jack1000

sans doute, mais il y a tout de meme un "ensemble" d'heritiers qui a bien toute sa tete!

dire que l'on refuse l'achat du bien parce qu'une seule des personnes n'a plus sa tete me semble perdu d'avance..

Ca sera long et compliqué, a voir si ca vaut vraiment le coup.

a suivre

Il serait surtout stupide de croire que la capacité de TOUS les vendeurs n'est pas requise.
Et pour reprendre votre expression, il me semble perdu d'avance de vous voir donner des arguments de droit en matière d'immobilier ou vous brillez par vos questions plutôt basiques

[Protis]

Posté par Véronik

Je ne suis pas certaine d'être d'accord avec tout le monde ...

il y a une phrase dans le post d'origine qui me gène beaucoup :

Ce qui tendrait à rendre le compromis nul, si le vendeur (et plus grave encore l'agent immobilier) connaissait l'incapacité à contracter de l'un des vendeurs

Reste à savoir si celui qui n'a plus sa tête aujourd'hui, ne l'avait pas lors de la signature du compromis. Si le "dérangement" s'est produit entre le compromis et maintenant, le compromis reste valable; seule la signature de l'acte de vente peut éventuellemnet poser problème, et c'est bien ce qui a l'air de se passer.

[Véronik]

Posté par Protis

Reste à savoir si celui qui n'a plus sa tête aujourd'hui, ne l'avait pas lors de la signature du compromis. Si le "dérangement" s'est produit entre le compromis et maintenant, le compromis reste valable; seule la signature de l'acte de vente peut éventuellemnet poser problème, et c'est bien ce qui a l'air de se passer.

A ceci près que dans le même post il a été dit :

Tout ceci a été mentionné dans la promesse de vente, comme quoi il faut passer devant le juge des tutelles,

D'ou mon inquiétude quand à la capacité du signataire

[Protis]

Posté par Véronik

A ceci près que dans le même post il a été dit :

D'ou mon inquiétude quand à la capacité du signataire

Eb bien dans ce cas, le compromis n'est pas nul, mais soumis à condition : l'accord du juge des tutelles. Si le juge donne son accord, la vente pourra se faire. Dans le cas contraire , le compromis est annulé. D'où le retard.