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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 16/01/2007, 10h50
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut EDL de sortie - Constat du huissier

Bonjour,

Lors de l'EDL de sortie et de la remise des clés, la proprietaire a fait venir un huissier de justice.
Ensuite, elle nous a envoyé une LRAR listant une suite de travaux avec les couts associés (sans aucun devis ou facture). Le cout total depasse notre depot de garantie.
Je lui ai envoyé une LRAR la mettant en demeure de me faire pavenir une copie du constat du huissier de justice lors de l'EDL des ortie. Pas de reponse...
Que puis-je faire maintenant?
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  #2  
Vieux 16/01/2007, 10h56
Avatar de Mary Morgane
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : EDL de sortie - Constat du huissier

pourquoi a-t-elle fait venir un huissier? vous refusiez l'EDL?

de toutes façons, elle doit justifier les retenues faites sur le DG au moins par un devis par contre, je laisse la place à un membre plus avisé pour vous renseigner sur le constat d'huissier (si elle doit vous en faire parvenir une copie ou pas)
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 16/01/2007, 11h36
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : EDL de sortie - Constat du huissier

Elle a fait venir un huissier sans nous prévenir. Ça a été la surprise!
Concernant les devis qu'elle doit fournir, je suis au courant. Mais comme je conteste les travaux qu'elle a listés (élargissement du conduit de cheminée, plantation d'arbre, de 6 pivoines, debrousaillage du jardin), il faut en premier lieu que je sache ce que le hussier a constaté...
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 16/01/2007, 14h24
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : EDL de sortie - Constat du huissier

non ce n'est pas à vous d'attendre.
c'est à elle de vous fournir les éléments si elle a constaté des dégats: soit copie de l'EDL et devis associés aux de´gats.

vous avez recu la demande de paiement sans rien.
vous avez répondu par LRAR en demandant les justifications, sans réponse

il faudrait avoir les dates car le DG doit être remboursé dans un délai de 2 mois MAXI apres la remise des clés.
donc si vous êtes dans cette période (au delà), vous la mettez en demeure de vous rembourser votre DG sous 8 jours (par LRAR9.
après ces 8 jours, direct vers le juge de proximité, du lieu du logement. en lui expliquant bien que vous avez demandé les jsutifications des retenues et que puisque aucune reponse de leur part depuis ......, vous considérez qu'il n'y a donc pas de dégats.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 16/01/2007, 14h48
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : EDL de sortie - Constat du huissier

La remise des cles et la venue du huissier pour l'EDL de sortie a eu lieu le 5 Octobre 2006.

Avant de contester les dégats qu'elle a décrits dans sa lettre, je voudrais savoir ce que le constat du hussier dit. Comment puis-je obtenir ce constat? Est-ce aussi par le juge de proximité? Et comment fait-on pour le faire intervenir?

Merci pour votre aide.
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