usufruit et nue propriété

[Tacaparater]

bonsoir,

je dois participer à une AG des coproprietaires.
mes parents sont usufruitiers du bien et moi je possede la nue propriete.
le syndic m ecrit et me demande a chaque AG d apporter une procuration de mes parents pour pouvoir y participer, il me nargue en me disant que je ne suis pas proprietaire du bien!!!
Pouvez vous m eclairer???
merci bcq
j aimerais recevoir un mail pour reponse.

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[Giantpanda]

[quote=Tacaparater;228429]bonsoir,

je dois participer à une AG des coproprietaires.
mes parents sont usufruitiers du bien et moi je possede la nue propriete.
le syndic m ecrit et me demande a chaque AG d apporter une procuration de mes parents pour pouvoir y participer, il me nargue en me disant que je ne suis pas proprietaire du bien!!!
Pouvez vous m eclairer???
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Bonjour,

Comme vous êtes imploqués par les décisions de l'AG, vous pouvez assiter,

Charges de copropriété- Solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire

Dans cet arrêt infirmant le jugement de première instance, la Cour d'Appel de PARIS juge qu'il n'y a pas lieu de déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle usufruitiers et nus-propriétaires sont solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis du syndicat du paiement des charges, et ce, quelle que soit la nature des travaux exécutés.
C'est la solution inverse qui est retenue concernant la clause relative à la solidarité entre vendeur et acquéreur d'un lot.
CA Paris 2ch B, 15 juin 2000 Rép.Defr. N°7 du 15 avril 2001, article 37341 n° 22


Néanmoins, si vous devez représenter vos parents ( pur l'usufruit ) pleinment, la procuration sera nécessaire!

Le syndic aurait pu l' expliquer!

cordialement,

giantpanda

[Denis_63]

Votre syndic fait un amalgame entre la propriété des biens (c'est bien le nue propriétaire qui possède l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l'entend : donation, vente, destruction…) et le principe de représentation à l'assemblée générale des copropriétaire déterminé par le réglement de copropriété ou à défaut par l'article 23 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 23
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.