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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 21/01/2007, 17h19
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut transformer un bail commercial en bail locatif "normal"

bonjour,
je loue un studio qui bénéficie d'un bail commercial.
j'ai entendu dire qu'au bout de 9 ans, je pouvais transformer ce bail commercial en bail classique (bail relatif à une location d'appartement)

je ne sais pas comment faire, quelle procédure appliquer.

quelqu'un pourrait-il m'orienter. monnotaire est incapable de me dire ce qu'il faut que je fasse exactement.

merci
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  #2  
Vieux 27/01/2007, 23h36
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : transformer un bail commercial en bail locatif "normal"

Vous êtes locataire ou bailleur?
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 28/01/2007, 08h09
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : transformer un bail commercial en bail locatif "normal"

je suis bailleur .
on me dit que la procédure est longue et a peu de chance d'aboutir.

merci
Réponse avec citation
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