transformer un bail commercial en bail locatif "normal" bonjour,
je loue un studio qui bénéficie d'un bail commercial.
j'ai entendu dire qu'au bout de 9 ans, je pouvais transformer ce bail commercial en bail classique (bail relatif à une location d'appartement)
je ne sais pas comment faire, quelle procédure appliquer.
quelqu'un pourrait-il m'orienter. monnotaire est incapable de me dire ce qu'il faut que je fasse exactement.
merci |