frais de dossier en fin de bail. urgent

[Lafee84]

Bonjour,

Nous allons quitter notre appartement en location d'ici quelques jours. Nous y sommes resté 10 mois. Nous déménagement pour cause de mutation. Il est stipulé dans notre bail la clause suivante :

FRAIS DE DOSSIERS ET HONORAIRES :
Les frais de dossiers et de gestion sont forfaitisés à 400 euros. Ceux-ci ne seront dûs que si le locataire rompt le contrat au cours des 12 premiers mois. Si le contrat est romu au cours de la deuxième année, la somme dûe sera de 50%, au delà ils ne seront pas facturés.
Les parties dispensent expressément le rédacteur des présentent de procéder à leur enregistrement. Si celui-ci était rendu nécessaire, les droits et les frais de timbres seraient partagés par moitié entre les parties. S'il était requis par l'une des parties, ces mêmes droits et frais lui incomberaient.

Je ne comprend pas du tout la 2ème partie de la clause. Je suppose que le fgais de demander des frais de dossier quand on est une SCI et non pas une agence immobilière est abusif ( surtout en fin de bail !!)

Pouvez vous nous aider .

Merci

[Abrill]

Quel type de bail ? si loi 6/07/89. Ce type de clauses est réputées non écrites. Donc vous n'avez rien à payer.

[Lafee84]

bail de location locaux vide basé sur la loi du 6/07/89 modifié le 21 juillet 1994

le proprio ne veut pas lacher. Quel recours a t on ?

[Abrill]

Votre proprio veut se servir sur le dépôt de garantie ? ou il vous demande payer ?

[Lafee84]

Il compte se servir sur le dépot de garantie

[Abrill]

Et bien attender l'état des lieux puis les deux mois pour la restitution de celui ci. Aprés recommandé et mise en demeure saisine du juge de proximité

[Lafee84]

cette procédure est elle payante ?

[Abrill]

Non sauf si vous prenez un avocat

[Lafee84]

Merci beaucoup pour ces précieuses infos

[Rac8]

Bonsoir,

Vous pouvez lui donner la nouvelle loi...

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