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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 08/02/2007, 15h56
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut résiliation de bail

bonjour,
j'ai habité pendant trois ans dans un appartement à Rennes de septembre 2003 à novembre 2006 afin de faire ma thèse (statut étudiant). j'ai quitté mon appartement le 30 Novembre 2006 car j'ai terminé à cette date et j'ai trouvé un premier emploi sur Paris au 8 janvier 2007. l'agence a accusé réception de mon courrier de résiliation le 5 Septembre 2006 précisant mon départ le 30 Novembre.
néanmoins l'agence a essayé de prélever les loyers de décembre 2006 et janvier 2007 alors que je n'occupais plus les lieux. J'avais pris la précaution de bloquer le débit automatique de mes comptes car des rumeurs sur la non fiabilité de cette agence m'ont été rapportées. ainsi l'agence s'est retournée vers mes parents qui s'étaient portés caution en leur réclamant plus de mille euros. mes parents ont envoyé une lettre recommandé à l'agence leur précisant que j'avais trouvé un nouvel emploi et que j'avais respecté le préavis de un mois avant mon départ. l'agence a répondu que la loi ne s'applique pas dans le cas d'une location de meublé et qu'ils auraient du reçevoir la lettre de préavis le 31 juillet 2006, un mois avant la reconduction du contrat qui a été faite le 30 août
2006. je trouve cet argument absurde dans la mesure où au mois de juillet, je ne savais pas encore que j'allais quitter l'appartement le 30 Novembre et
trouver un emploi début janvier. donc je me permets de faire appel à vous pour savoir quels sont mes droits dans cette affaire, si je suis réellement en tort, si je dois payer les loyersjusqu'en août 2007 alors que je n'habite plus l'appart...
merci pour votre aide
----
PS : je n'ai toujours pas récupéré ma caution non plus

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/02/2007 à 10h37.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 08/02/2007, 16h17
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : résiliation de bail

En location meublée vous avez un mois de préavis à tout moment pour partir. Pour votre dépôt de garantie aprés mise en demeure AR saisine du juge de proximité.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 08/02/2007, 16h22
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : résiliation de bail

merci pour votre réponse
l'agence essaye donc de m'arnaquer. que-dois-je faire ? leur répondre ou ne rien faire ?
par contre pour la caution je n'ai pas compris la réponse que dois-je faire ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 08/02/2007, 16h28
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : résiliation de bail

Vous les mettez en demeure de restituer votre dépôt de garantie (à tort appeler caution) en courrier AR avec délai de 8 huit jours en leur indiquant faute de quoi vous transmettez votre dossier au juge de proximité.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 08/02/2007, 16h43
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : résiliation de bail

merci beaucoup
----
dois-je réponde au courier de l'agence qui me dit que j'aurais du envoyer mon préavis un mois avant la reconduction du contrat ? dois-je justifier le fait que j'ai trouvé un premier emploi après la fin de mes études ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/02/2007 à 10h38.
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  #6  
Vieux 08/02/2007, 21h31
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : résiliation de bail

Bonsoir,

Vous louiez en meublé, vous aviez donc 1 mois, et un seul, de préavis !!!
Vous n'avez rien à justifier...répondez-leur cela, avec mise en demeure de restitution de dépot de garantie, sous 8 jours.
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 08/02/2007, 21h49
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : résiliation de bail

très bien. merci beaucoup
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  #8  
Vieux 08/02/2007, 23h49
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : résiliation de bail

Vous ajoutez cet article du Code de la Construction et de l'habitation dans votre courrier.
Mettez leur toute la "tartine" bien que la dernière phrase suffise, ca aura plus d'effet il verront qu'il est inutile d'insister, que vous connaissez vos droits.


CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-1


(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Réponse avec citation
  #9  
Vieux 17/02/2007, 13h14
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : résiliation de bail

bonjour,
j'ai envoyé une lettre à l'agence en leur citant la loi. la lettre était également une mise en demeure de restitution du dépot de garantie sous 8 jours....
je viens de reçevoir une lettre de cette agence qui me dit que j'ai deux jours pour payer sans quoi ils saisissent leur avocat....(ils ont également rajouté le loyer de février et ça va continuer jusqu'au mois d'août...)
que dois-je faire ? sachant que je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?
merci

Dernière modification par Rgglop 17/02/2007 à 13h15.
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  #10  
Vieux 17/02/2007, 14h56
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : résiliation de bail

Pour votre dépôt de garantie, faites une injonction de payer auprès du tribunal d'instance. DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer
Pour le reste, laissez les vous attaquer, vous ne leur devez rien, pour vous obliger à payer (vous ou vos parents) il faut qu ils obtiennent une décision de justice qu'ils n'auront jamais donc si ça les amuse
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