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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 09/02/2007, 13h46
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut où sont les intérêts légaux ?

Bonjour,
Cela fait 2 ans que je me bats pour récupérer la totalité de ma caution.
En effet, des travaux de peinture ont été déduits de ma caution de 670.78 euros, mon ancien proprio m'a versé le restant soit 150.78 et m'a présenté la facture du peintre (qui n'est jamais venu mais pas évident de le prouver!) soit 520 euros.
Le 18 octobre 2006, mon ex-proprio a été condamné à me restituer la somme de 420 euros (le juge a décidé que je n'avais pas à payer la totalité mais seulement 100 euros (520 - 100 = 420).
Je viens de recevoir le chèque : 420 euros : où sont les intérêts légaux ?

Dans le jugement, ce n'est pas précisé que les intérêts sont à rajouter : est-ce automatique normalement ou doivent-ils être marqués dans le jugement ?
J'ai été très surprise, je pensais vraiment avoir + ; d'autant plus que finalement, depuis 2 ans, ben la caution lui fait gagné de l'argent sur mon dos alors je ne sais pas, pouvez-vous m'aider ?

Merci d'avance et à bientôt,
Laetitia
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  #2  
Vieux 09/02/2007, 13h57
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : où sont les intérêts légaux ?

Bonjour,

http://www.net-iris.fr/indices-taux/...eret-legal.php

taux valable pour une année, et non pas mensuel...ne comptez pas vous acheter une super paire de pompe avec...
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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  #3  
Vieux 09/02/2007, 14h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : où sont les intérêts légaux ?

Quel dommage, j'avais justement besoin de nouvelles chaussures!!! mdr

Mais les intérêts courent depuis 2 ans ou à partir de la date du jugement ?

Je vais tél à l'huissier parce que j'y connais pas gd chose !

Merci
Bon a-m !
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  #4  
Vieux 09/02/2007, 15h26
Protis Protis est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : où sont les intérêts légaux ?

Citation:
Posté par Petitefleur Voir le message
Quel dommage, j'avais justement besoin de nouvelles chaussures!!! mdr

Mais les intérêts courent depuis 2 ans ou à partir de la date du jugement ?

Je vais tél à l'huissier parce que j'y connais pas gd chose !

Merci
Bon a-m !
Si le jugement ne parle pas des intérêts légaux, qui de toute façon, seraient négligeables (c'est environ 2,10% par an et sur 420 €, cela doit faire dans les 17 € !!!), votre propriétaire n'a pas à vous les verser.

Les aviez-vous seulement demandés dans vos conclusions ?

Dernière modification par Protis 09/02/2007 à 15h28.
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