Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 12/02/2007, 23h22
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Mon Proprietaire Ne Me Rend Pas La Caution

Bonsoir ,

J'ai quitter mon logement le 10/01/07 un état des lieux a donc ete fait a ce moment ma avec rien a signaler dans chaque piece.
Cependant aujourd'hui, j'ai recu une facture d'une societe de nettoyage de 822e ma caution s'élève à 810e mon proprietaire me reclame donc 12e.

Peut il garder ma caution pour cette facture alor que mon etet des lieux de sortie de stipule aucun desagrement??
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 12/02/2007, 23h34
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Mon Proprietaire Ne Me Rend Pas La Caution

Bonsoir, si sur l'EDL sortant rien n'est marqué disant que l'appartement était en mauvais état, le proprio doit vous rendre la caution.Car cela veut dire qu'il a accepté les lieux en l'état. Ce qui revient a dire que c'est lui qui a voulu faire les travaux de nettoyage (après remise des clefs?).N'oubliez pas qu'il a deux mois pour vous rendre le dépot de garantie (=caution) a compter du jour de la remise des clefs. Il faudre alors lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant qu'il a n'a pas dénoncé les lieux auprès d'un expert. Mon conseil est le suivant : attendez le dernier jours du délai de deux mois, envoyez lui la LRAR, et il devrait vous rendre le dépot de garantie si vous y mettez les formes. Allez voir la discussion que j'ai eu avec un autre membre qui m'a tout expliqué titre "Pas d'EDL sortant, et pas de restitution de dépot de garantie" sous mon pseudo.Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas, j'ai eu le meme genre de probleme, j'ai contacté des avocats, et j'ai pas mal de renseignements.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 12/02/2007, 23h45
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Mon Proprietaire Ne Me Rend Pas La Caution

Merci beaucoup pour votre réponse effectivement je pensais attendre la fin des 2 mois pour lui réclamer ce que je ne sais pas c'est a qui m'adreeser si il conteste le remboursement, je vais aller voir votre discussion et merci encore...
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 13/02/2007, 10h42
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Mon Proprietaire Ne Me Rend Pas La Caution

Bonjour,

Inutile d'attendre les 2 mois, puisque vous savez déjà que votre proprio n'est pas réglo ! Vous répondez à sa demande par LRAR de mise en demeure de restituer complètement votre dépot de guarantie (et non pas caution), et ce, au vu de la comparaison edl entrée/sortie, sous le délai restant jusqu'aux 2 mois.
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
mon loueur n'est pas le propriétaire ! Van Tinh Propriétaire - Locataire 3 26/09/2006 11h36
la proprietaire ne rend pas caution Scellleratofulminato Propriétaire - Locataire 5 12/05/2006 10h29
Renovation abusive de mon proprietaire avec ma caution Climber Propriétaire - Locataire 10 12/04/2006 20h34
mon propriétaire ne retire pas le recommandé du préavis Dge974 Propriétaire - Locataire 14 30/05/2005 18h00
Propriétaire ne veut pas rendre la caution Kytel Propriétaire - Locataire 10 15/12/2004 12h11

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 01h45.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 01h45 en 0.00205s