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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 14/02/2007, 00h58
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

Bonjour,

Merci de m'eclairer sur les recours possibles face aux pratiques indelicates de certaines agences. Je souhaite vendre mon appartement de particulier a particulier. Un particulier qui m'a contacte m'a indique qu'un appartement correspondant a la description du mien est a la vente, plus cher evidemment, dans une agence (il m'a donne des details de description qui laissent a penser qu'il s'agit bien de mon appartement). Hors je n'ai donne mandat a aucune agence... Apparement la pratique est courante, puisqu'elle est deja arrivee a d'autres...

Ma crainte est que ces agences fassent signer des bons de visite a des acheteurs potentiels, ce qui les dissuaderait de traiter directement avec moi, meme s'ils ne visitaient pas l'appartement avec l'agent immobilier.
D'ailleurs, me confirmez vous qu'ils auraient le droit de traiter directement avec moi, meme en ayant signe un bon de visite qupres d'une agence non mandatee ?

Quel recours puis-je avoir contre ce genre d'agissements ? Est-il possible d'entamer une procedure contre ces agences, ou du moins quelque chose d'officiel qui les inciterait a plus d'honnetete ?

Le particulier qui a visite mon appartement sans passer par un agent immobilier sera-t-il lie a une agence si celle ci lui fait signer un bon de visite plus tard indiquant mes coordonnees ? (qui ne sont pas bien difficile a trouver pour un agent qui se promenerait dans mon quartier).

Merci par avance,
Hervido
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  #2  
Vieux 14/02/2007, 07h23
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

Comment se fait il que des agences fasse visiter votre appartement ? comment se procurent ils les clés pour entrer dans vos locaux ? Il y a là quelque chose qui m'échappe.

Sachez qu'une agence ne peut pas faire des démarches liée à la vente d'un appartement sans mandat écrit sous peine de sanctions civiles et même pénales (voir loi Hoguet de 1970)
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 14/02/2007, 08h43
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

Bonjour,
Les agences ne font pas visiter mon appartement : elle ne le peuvent pas puisque je refuse systematiquement de travailler avec elles.
Certaines disent neanmoins a leur client qu'elles ont un autre bien a leur proposer, en precisant qu'elles n'ont pas encore les cles, et leur donnent la description de mon appartement...
Plusieurs agences m'ont appelle et me disent qu'elles ont des personnes interessees par mon appartement et me demander d'organiser une visite, alors que bien evidemment, je ne leur ai rien demande et jamais donne mandat...

Dernière modification par Hervido 14/02/2007 à 08h50.
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  #4  
Vieux 14/02/2007, 10h09
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut Re : Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

Citation:
Posté par Hervido Voir le message
Bonjour,

Merci de m'eclairer sur les recours possibles face aux pratiques indelicates de certaines agences. Je souhaite vendre mon appartement de particulier a particulier. Un particulier qui m'a contacte m'a indique qu'un appartement correspondant a la description du mien est a la vente, plus cher evidemment, dans une agence (il m'a donne des details de description qui laissent a penser qu'il s'agit bien de mon appartement). Hors je n'ai donne mandat a aucune agence... Apparement la pratique est courante, puisqu'elle est deja arrivee a d'autres...
Si vous êtes en copro, votre appartement a de fortes chances de ressembler "comme un petit frère" à celui de votre voisin

Citation:
Ma crainte est que ces agences fassent signer des bons de visite a des acheteurs potentiels, ce qui les dissuaderait de traiter directement avec moi, meme s'ils ne visitaient pas l'appartement avec l'agent immobilier.
D'ailleurs, me confirmez vous qu'ils auraient le droit de traiter directement avec moi, meme en ayant signe un bon de visite qupres d'une agence non mandatee ?
Un bon de visite N'EST PAS UN MANDAT


Citation:
Le particulier qui a visite mon appartement sans passer par un agent immobilier sera-t-il lie a une agence si celle ci lui fait signer un bon de visite plus tard indiquant mes coordonnees ? (qui ne sont pas bien difficile a trouver pour un agent qui se promenerait dans mon quartier).
Un agent immoblier qui propose un bien sans être mandaté n'a pas droit à commission.
Ils peuvent très bien proposer votre bien en faisant signer un mandat de recherche à un acquéreur éventuel, mais leur droit à commission n'aura pas plus d'existence puique seule la visite du bien avec le client, assortie d'une proposition d'achat peut donner éventuellement droit à commission

J'attire votre attention sur le fait que sans mandat du vendeur l'agence n'a pas le droit de faire une quelconque publicité pour proposer votre bien.
Ni Pub papier, ni Pub Internet, ni affichage vitrine.
Attention : il faut prouver qu'il s'agit bien de VOTRE appartement
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  #5  
Vieux 14/02/2007, 11h42
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

Bonjour,

En clair, ne SIGNEZ RIEN d'une agence, et prévenez vos acheteurs éventuels de cette fraude, car pour moi, c'en est une !

C'est quand même pas croyable qu'ils se permettent ça, et qu'après ils se plaignent de la mauvaise presse qu'ils peuvent avoir...
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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  #6  
Vieux 14/02/2007, 12h01
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

pour repondre a VeroniK,
dans l'absolu vous avez raison, il pourrait s'agir d'un autre bien de la copropriete. Il y en a peu qui pourraient correspondre (etage, superficie) et a ma connaissance aucun autre n'est en vente, mais ca reste theoriquement possible et je n'ai pas (encore) la preuve du contraire.

Il est toutefois interessant d'etre renseigne sur le non-droit des agences a reclamer un quelconque du tant que je n'ai rien signe avec elles et qu'elle ne sont pas presentes lors de la visite de mon appartement.
Merci de vos reponses !

Dernière modification par Hervido 14/02/2007 à 12h03.
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  #7  
Vieux 14/02/2007, 16h37
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

Citation:
Posté par Hervido Voir le message
pour repondre a VeroniK,
dans l'absolu vous avez raison, il pourrait s'agir d'un autre bien de la copropriete. Il y en a peu qui pourraient correspondre (etage, superficie) et a ma connaissance aucun autre n'est en vente, mais ca reste theoriquement possible et je n'ai pas (encore) la preuve du contraire.
Je confirme que cette pratique existe dans certaines régions : une de mes amie par exemple a vu sa maison dans la vitrine d'une agence immobilière alors que, non seulement, elle n'avait pas signé de mandat avec cette agence, mais de surcroît, elle ne comptait même pas vendre sa maison.
Rentrant dans l'agence pour demander des explications, on lui a expliqué que cette photo "décorait" la vitrine, et elle a eu toutes les peines du monde à la faire ôter !
Quelle recours a-t-on face à ce genre de pratique qui s'apparente à de la publicité mensongère ?

Dernière modification par JNG Net-iris 18/02/2007 à 11h10. Motif: remise en forme citation
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  #8  
Vieux 14/02/2007, 17h08
Avatar de Mary Morgane
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

d'ailleurs, je comptais mettre une pancarte "à vendre" devant sa maison pour la décorer mais je n'ai pas son adresse lol

enfin, bon, vaut mieux entendre ça que d'être sourd
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  #9  
Vieux 15/02/2007, 08h28
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

Voir cette jurisprudence :
Jnet, la jurisprudence relative à Internet
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  #10  
Vieux 15/02/2007, 10h19
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

Citation:
Posté par Marieke Voir le message
Interessant.... !!! ca vaut donc le coup d'approfondir l'enquete !
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