Re : Indivision + Pret ou donation Pour surveiller les donations déguisées, l'administration fiscale impose de déclarer tout prêt familial ou amical d’une valeur de plus de 760 €.
Ceci oblige à déclarer, sur un imprimé spécial, le n° 2062, tout prêt accordé ou reçu par un ami ou un membre de la famille et excédant 760 € (hors éventuels intérêts). Cela peut s’avérer très utile à l’emprunteur, qui n’a ainsi aucun mal à prouver au contrôleur l’origine de cet argent. Tout comme elle peut rendre service au prêteur non remboursé, qui dispose aussi d’une preuve.
Une donation d(définitive) de chacun de vos parents de 50 000 euros sera éxonérée de droit tous les 6 ans
D'autre part, si je devais décéder avant la fin de remboursement, quelle est la meilleur manière pour que ma copine puisse choisir de garder l'appart ou non, et que mes parents soient bien remboursé de la somme due dans un délai maximum (ou négocié avec mes parents)...?
=> Il est nécessaire de faire un testatment pour gratifié votre concubine. A défaut elle sera en indivision avec vos héritiers mais ne sera pas tenu des dettes et donc du prêt. |