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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 23/02/2007, 21h30
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut vice caché

Bonjour, Je viens d'acheter un appartement situé au dessus d'un passage de voiture. L'agence me certifie la qualité de l'isolation du plafond du garage. Un mois avant la signature de l'acte d'achat je constate que en guise d'isolation il n'y a qu'une plaque de BA13 sans aucuns isolants. Je contacte l'agence pour lui indiquer le probleme, suite a cela le vendeur déclare être d'accord pour prendre a sa charge une isolation correcte (le vendeur étant un entrepreneur, l'agence me certifie qu'il sera obligé de financer les travaux). L'acte est signé, je trouve un artisan afin d'effectuer le travail d'isolation... mais depuis que j'ai transmis le devis à l'ancien proprietaire celui-ci "fait le mort" malgré de nombreuses relances. L'artisan est disponible pour intervenir rapidement (et après c'est moins sur...). Est-ce que je peux me retourner contre le vendeur pour qu'il finance ces travaux ? est-ce que je peux faire les travaux avant une action en justice ? faut-il faire constater par un huissier la mauvaise isolation (j'ai 2 devis pour la realisation de ce travail) prendre des photos ?? Merci de vos reponses.
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  #2  
Vieux 23/02/2007, 22h11
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : vice caché

Si vous n'avez aucun écrit du vendeur s'engageant à effectuer l'isolation je ne vois pas comment vous pourrez lui faire payer ces travaux !
Il fallait faire inscrire l'obligation de travaux à charge du vendeur sur l'acte ....
En plus vous avez vu cela avant de signer...donc pas de vice-caché....c'est un vice apparent...du coup
Mettez l'agence en demeure de résoudre le problème car elle a un devoir de conseil et elle n'a pas pris toutes les garanties nécessaires...
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  #3  
Vieux 23/02/2007, 22h18
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : vice caché

Comment faire pour mettre en demeure l'agence de résoudre le problème ? Quelle est la facon de procéder ? En meme temps je n'ai pas de preuve de l'accord du vendeur mais lui n'a pas d'elements prouvant ma connaissance du probleme (tous les échanges ayant été oraux... ) donc je pourrais faire valoir le vice caché parceque l'absence d'isolant n'est pas evident a constater ?
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  #4  
Vieux 24/02/2007, 09h54
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : vice caché

Citation:
Posté par Patrice33 Voir le message
Comment faire pour mettre en demeure l'agence de résoudre le problème ? Quelle est la facon de procéder ? En meme temps je n'ai pas de preuve de l'accord du vendeur mais lui n'a pas d'elements prouvant ma connaissance du probleme (tous les échanges ayant été oraux... ) donc je pourrais faire valoir le vice caché parceque l'absence d'isolant n'est pas evident a constater ?
Faites une recherche avec "vice-caché" vous trouverez les recours cela a été traité plusieurs fois ainsi que le lien :
Vente immobilière
Vous trouverez plusieurs jurisprudences
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