Vente maison louée par une SCI | (sujet n°41866) Forum Net-iris

Livevil · #1 26/02/2007, 18h55

Bonjour à tous,

Je loue actuellement un appartement dans une maison qui a été "découpée" en plusieurs appartements (3 studios, 1 T1, 1T3, tous non-meublés). Les propriétaires ont créé une SCI au moment de mettre cette maison en location, j'ai donc un bail depuis 2003, dont le bailleur est une SCI.

Les propriétaires se sont séparé (enfin j'ai ouï dire) et vont mettre en vente la maison (pareil, on l'a appris quand le mec d'H**tia a débarqué pour faire une "évaluation". Jusqu'à présent nous n'avons pas eu de problème avec les proprios si ce n'est qu'ils n'étaient pas très présents: habitant assez loin d'ici, ils passaient souvent par le voisin pour régler les petits problèmes. Le loyer n'a pas non plus été révisé depuis 2003, sachant que nous avons les charges comprenant eau, gaz, électricité.

Que va-t-il advenir maintenant si la maison est revendue. Telle qu'elle est, la maison ne peut, je pense, être vendue qu'en vue d'une location, des travaux assez important ayant été réalisés avant qu'on emménage. Notre bail à l'origine est de 6 ans si je ne me trompe pas (SCI), mais comment cela va-t-il se passer si un nouveau propriétaire achète la maison.

Par ailleurs, on a entendu dire que le propriétaire actuel voulait céder une partie du terrain (on bénéficie du jardin derrière la maison, qui est inscrit sur le bail) à l'ancien propriétaire (vous suivez toujours ?), ce dernier possédant un terrain adjacent au nôtre.

Je voudrais savoir à quoi m'attendre au niveau du bail (le bail est-il poursuivi, resigné ? Qu'en est-il de la caution ?). Et au niveau de loyer: est-ce qu'ils peuvent le réajuster librement si on change de proprio ? Ca me stresse un peu car on attend un bébé pour dans 4 mois, j'ai commencé à faire des aménagements dans l'appart pour pouvoir faire une chambre de bébé (nous avons le T3) et pour courronner le tout, je viens de finir ma thèse et je suis en création d'entreprise, donc payé aléatoirement au lance-pierre à coup d'allocations de retour à l'emploi (je passerai sur le fait que ma copine vient d'être arrêtée et qu'elle risque d'avoir une vingtaine de jours payés à 50% seulement...)

Bref j'essaie autant que possible de voir venir. J'attends avec impatience vos conseils et vos avis !

Rac8 · #2 26/02/2007, 22h18

Bonsoir,

La SCI vend les appartements, on ne vous propose pas l'achat de votre T3, donc, vous continuez votre bail, comme si de rien n'était...

Le nouveau propriétaire devra vous envoyer ses nouvelles coordonnées, avec une copie de l'attestation de propriété, et les modalités concernant le dépot de garantie (si il y a passation ou non).

Par contre, je serai à votre place, je prévoirai l'augmentation de loyer et la révision des charges...car un propriétaire peut revenir 5 ans en arrière...
Calcul de La revision du loyer

Pour les bonnes nouvelles, on ne peut vous prendre le jardin comme ça, car il fait partie de votre bail.

Livevil · #3 26/02/2007, 22h36

Le nouveau propriétaire doit donc se baser également sur le calcul qu'aurait fait le propriétaire actuel pour augmenter le loyer. Il ne peut pas fixer librement sous pretexte qu'il y a changement de propriété ?

Par contre concernant le bail lui-même, comment cela se passe-t-il ? Parce que j'ai signé avec les anciens propriétaires, et j'ai fait l'état des lieux avec eux. Ils savent très bien comment c'était au départ et depuis il y a eu des dégradations (humidité) dont ils sont au courant et qui on fait quelques dégâts. Ces dégradations sont censées être à leur charge (problèmes de remontées par les murs et de ponts thermiques), ils sont au courant, il y a eu des travaux, mais du coup sur l'état des lieux actuel certains murs ne sont plus aussi "neufs" (traces de moisissures qui ne partent pas).

Je ne voudrais pas que les nouveaux proprios nous fassent passer ça sur la caution sous pretexte que dans l'état des lieux ils n'étaient pas mentionnés...

Rac8 · #4 26/02/2007, 23h13

Citation:

Il ne peut pas fixer librement sous pretexte qu'il y a changement de propriété ?

NON - Le nouveau propriétaire garde le loyer actuel, qu'il indexe si la clause est prévue au bail.

Citation:

Par contre concernant le bail lui-même, comment cela se passe-t-il ? Parce que j'ai signé avec les anciens propriétaires, et j'ai fait l'état des lieux avec eux.

Citation:

Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

Vous avez votre exemplaire d'EDL d'entrée, c'est ce qui compte...

Citation:

Ils savent très bien comment c'était au départ et depuis il y a eu des dégradations (humidité) dont ils sont au courant et qui on fait quelques dégâts. Ces dégradations sont censées être à leur charge (problèmes de remontées par les murs et de ponts thermiques), ils sont au courant, il y a eu des travaux, mais du coup sur l'état des lieux actuel certains murs ne sont plus aussi "neufs" (traces de moisissures qui ne partent pas).

Je ne voudrais pas que les nouveaux proprios nous fassent passer ça sur la caution sous pretexte que dans l'état des lieux ils n'étaient pas mentionnés...

J'espère pour vous que vous avez envoyé des courriers en RAR pour ces désordres, si ce n'est pas le cas, faites-le immédiatement (avec historique du pb etc...) !!! sinon, vous pourriez être tenu responsable des dégradations du logement pour ne pas avoir prévenu votre propriétaire...et gardez une copie bien sûr !

Légifrance - Le service public de l'accès au droit> à lire !

Livevil · #5 27/02/2007, 07h47

Citation:

Posté par Rac8

J'espère pour vous que vous avez envoyé des courriers en RAR pour ces désordres, si ce n'est pas le cas, faites-le immédiatement (avec historique du pb etc...) !!! sinon, vous pourriez être tenu responsable des dégradations du logement pour ne pas avoir prévenu votre propriétaire...et gardez une copie bien sûr !

Non, nous ne l'avons pas fait sachant que le proprio s'est déplacé pour venir voir les dégâts et a engagé des travaux (installation d'une ventilation forcée pour mettre l'appartement en légère surpressions, appareil qui doit valoir plus de 3000€ et ce qui n'a rien changé). Finalement le proprio nous a acheté un déshumidificateur pour placer dans la pièce en question (ainsi qu'un autre pour le T2 au-dessus qui vient lui d'avoir des travaux d'isolation il y a 10 jours à peine).

Les proprios sont donc au courant, il doit y avoir une facture pour les travaux qui le prouve d'ailleurs (il est peut-être possible en cas de problème de la demander auprès de l'entreprise).

Rac8 · #6 27/02/2007, 09h53

Cela ne devrait pas poser de soucis alors...

Livevil · #7 27/02/2007, 09h57

Bon, ça me rassure un peu quand même

Bellugue · #8 27/02/2007, 10h08

je ne sais plus ou j ai lu que les baux sont conclus pour 6 ans, par une sci, sauf une sci familiale ou c est 3 ans.mais de toute facon, referez vous a votre bail ou la duree est notee.
en tant que locataire, vous avez un droit de preemption sur votre appart
votre proprietaire devait vous le proposer.

Rac8 · #9 27/02/2007, 10h26

Par contre, la nuit portant conseil, ce matin je me suis demandée ce qu'il en serait du prochain bail : en effet, avez-vous un bail de 6 ans, car SCI ou de 3 ans, car SCI familiale ?
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BELLUGUE, il n'y a pas de droit de préemption si le logement est vendu occupé...

Livevil · #10 27/02/2007, 11h01

Dans le bail qu'on a signé (il s'agissait d'un modèle prêt à l'emploi), c'est la case "bail de 6 ans car personne morale" pour le bailleur qui a été cochée.

Après SCI familiale ou pas, je ne saurais dire. Je pense qu'ils n'avaient que cette maison en location. Le bail devait donc être de 6 ans (signé en août 2003). Au pire ça aurait été 3 ans reconduits tacitement, non ?

Le bail courrira jusqu'à la fin ou alors le fait qu'on passe d'une personne morale à une personne physique (il n'y a pas encore d'acheteur pour le moment, donc je ne sais pas encore) fait que le bail est révisé au niveau de la durée ?

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