Fin de bail sans départ et demande de travaux

[Horn]

Nous avons hérité en indivision d'une maison en trés mauvais état (fuite en toiture, infiltrations, fissures).
Cette maison était squatée depuis 10 ans par une famille (femme seule avec 4 enfants).
Lors de la sucession nous voulions abattre cette maison pour en construire une nouvelle.
Le notaire nous a alors conseillé de faire un bail à cette personne et de ne pas renouvellé le bail au bout de trois ans.
A coté de cette maison il y a un champ que nous ne pouvons pas louer (compte tenu de l'attitude de cette personne les paysans refusent).
Cette personne paye difficilement son loyer (retard de 2 à 3 mois).
Nous sommes à 9 mois de l'échéance des 3 ans.
Le notaire nous informe que la personne veux que nous refassion la toiture (aucun intérêt vu l'état de la maison) or dans 3 mois nous allions résilier le bail.
De plus, il nous dit que la personne ne partira pas (cas social) et qu'il est impossible de ne pas renouveller le bail (nous n'avons pas le droit et pas de motifs valables) et que nous devons refaire la toiture.
Que pouvons faire pour récupérer cette maison?

[Marieke]

Avez-vous mis en place une procédure d'expulsion pour nous paiement des loyers ?
SAchant qu'il y a peu de chances que ce soit appliqué (femme seule et 4 enfants)
Cette personne fait-elle des demandes de logement social...Avez-vous vu l'Assistante sociale de la Mairie ?
Votre Notaire vous a fait souscrire un bail et maintenant vous êtes coincés... il pourrait-être plus "actif"
Le problème cest qu'en tant que propriétaire maintenant, vous êtes tenu aux travaux !

[Horn]

Bonjour Marieke

"Avez-vous mis en place une procédure d'expulsion pour nous paiement des loyers ?"
Non - le notaire ne fait rien il faut le relancer pour qu'il agisse.

"Cette personne fait-elle des demandes de logement social...Avez-vous vu l'Assistante sociale de la Mairie ?"
Non - Je lui en ai parlé et elle refuse de contacter ces gens là!!!!

"Le problème c'est qu'en tant que propriétaire maintenant, vous êtes tenu aux travaux !"
Donc impossible de résilier le bail à l'issue des trois ans?

Le probléme c'est que je suis loin et que le notaire connait "trés bien" cette personne et il me semble qu'il fait tout pour qu'elle reste dans les lieux.
C'est une fille du pays, elle a 4 enfants comme il me dit, sous entendu vous vous ne l'êtes pas!!!

Je suis donc vraiment coincé?

Il n'y a donc aucun moyens pour que je puisse récupérer cette maison?

[Marieke]

Faites démarrer une demande d'expulsion, ce n'est pas au Notaire de le faire mais à vous...
Voir ce lien :
Un conseil complet et neutre sur le logement
Poursuites et sanctions pour loyers impayés
Par ailleurs si cela n'a pas évolué dans 3 mois, effectuez aussi dans les règles le congé pour non renouvellement de bail pour impayés

[Horn]

Est ce que la seul raison pour ne pas renouvellé un bail au bout de 3 ans est le non paiement du loyer?

Actuellement, le notaire, lorsqu'il y a plus de 3 mois d'impayé, envoi une lettre au locataire, alors il donne 50 € et on attend 3 mois de plus.

Ce que je crains, c'est qu'elle régularise ces loyers lorqu'elle va recevoir la LRAR de fin de bail.

On lui demande 100 € par mois de loyer.

Ce que nous voudrions c'est ne pas renouvellé le bail.

[Marieke]

Vous pouvez reprendre pour vendre , habiter ou pour motif sérieux et légitime : non paiement de loyers, non entretien ...etc)
Voir :
Un conseil complet et neutre sur le logement

[Marieke]

Voyez aussi cette discussion :
Impayé - defaut assurance etc ...

[Horn]

Merci pour ces réponses.
Encore une infos, j'ai lu vos réponses et il faut donc 6 mois avant la fin du bail être trés rigoureux dans la procédure de non renouvellement de bail.
Nous invoquerons le non paiement des loyers et surtout la démolition de la maison.
Mais comme il reste 3 mois avant la LRAR, que se passe-t-il si elle veut que nous refassion de toit.
En gros, si elle nous demande de refaire le toit avant les 6 mois de préavis, peut on quand même risilier le bail?

merci pour cette infos

[Marieke]

Posté par Horn

Merci pour ces réponses.
Encore une infos, j'ai lu vos réponses et il faut donc 6 mois avant la fin du bail être trés rigoureux dans la procédure de non renouvellement de bail.
Nous invoquerons le non paiement des loyers et surtout la démolition de la maison.
Mais comme il reste 3 mois avant la LRAR, que se passe-t-il si elle veut que nous refassion de toit.
En gros, si elle nous demande de refaire le toit avant les 6 mois de préavis, peut on quand même risilier le bail?

merci pour cette infos

Commencez maintenant la procédure d'expulsion pour loyers impayés , n'attendez pas ....et au moment où il faudra, le faire complétez avec la LRAR de non renouvellement du bail également pour impayés....
Vu les conditions je crois que vous n'êtes pas prêts de la voir partir...
Sinon en attendant vous devez faire réparer au minimum le toit car elle peut prétendre qu'elle ne paye pas les loyers car le logement n'est pas conforme aux normes de décence...et cela va se retourner contre vous !
Envoyez lui l'Assistante Sociale pour lui trouver un logement social...
Suivez ce lien aussi :
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...de-partir.html

[Agnes1]

Vous pouvez aussi utiliser comme motif la démolition de l'immeuble. Mais attention c'est à double tranchant. La locataire aura ainsi la preuve par neuf, que votre maison est HS.
Quel sot ce notaire de vous avoir conseillé un bail (tout du moins avec les éléments que vous nous donnez). Ces personnes n'étaient pas occupants de bonne foi (sans bail et sans quittances, squatt), donc cela aurait été long, mais plus facile de les déloger. Vous auriez alors ne prime pu prétexter l'état de la maison (héritage) pour les faire partir. Là vous vous retrouvez propriétaire escroc, qui loge des personnes socialement à problème, dans un taudis.
Prenez rendez vous de toute urgence avec un avocat pour voir ce qui pourrait le mieux convenir et avec le moins de dégats possible :
*faire valoir l'état de délabrement de la maison pour contraindre les pouvoirs publics à les faire partir (insalubrité, dangerosité etc....) la contrepartie sera votre "exploitation" de leur situation précaire quoique le montant du loyer vous "couvre" un peu.
*ne pas les faire valoir et continuer une procédure "musclée" (quoique souvent avec peu d'impact sur ces gens là) avec le risque qu'isl vous trainent au tribunal pour faire des travaux.
Navrée, mais votre affaire est vraiment très complexe. Cela va du loyer impayé, à votre responsabilité pénale en tant que bailleur en cas de pépin, à une obligation de relogement éventuellement à vos frais, si la mairie s'en mêle et déclare un arrété de péril.
Donc on n'est plus dans le simple conflit propriétaire/locataire. C'est du sérieux votre affaire.
*