Achat Maison

[Pakappa]

Bonjour,

Lors d'un vente d'une maison à un prix défini par le vendeur.
Est-il possible qu'au décès du vendeur, après la transaction, que les héritiers contestent le prix de vente sous quelque forme que ce soit. ( ex: recours devant les tribunaux .......)

D'avance je vous remerci pour les renseignements

Pakappa

[Tiboue]

A partir du moment où un compromis de vente a été signé selon certaines conditions (et notammet le prix), les héritiers du vendeurs sont obligés de vendre aux mêmes conditions, ils ne peuvent faire autrement.

[Pakappa]

Merci pour la réponse mais es-ce que les héritiers peuvent contester le prix et s'estimer laiser ? et de fait engager une procédure judiciaire ?


Merci

[Tiboue]

Ils n'ont aucune possibilité de discuter le prix, en effet un compromis de vente vaut vente, même si le vendeur décède avant la régularisation de l'acte.
Normalement il doit y avoir un paragraphe dans le compromis qui prévoit le cas du décès du vendeur, et qui est en général assez clair.