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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 17/01/2005, 15h55
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Droit de visite du propriétaire

Bonjour

j'ai envoyé par lettre avec accusé de réception l'arrêt de la location de mon appartement. le délai est de 3 mois, soit jusqu'au 31 mars.
Mon propriétaire exige dès maintenant d'avoir les clefs de l'appartement afin de le faire visiter pendant notre absence, ce qui ne me rassure pas vraiment !

En a-t-il le droit ?

merci pour votre aide

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 25/01/2005 à 13h18. Motif: correction typo
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  #2  
Vieux 17/01/2005, 19h25
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : Droit de visite du propriétaire

Votre propriétaire est en effet dans son droit en vous demandant de faire visiter votre appartement avant la fin du préavis, par contre il doit le faire en votre présence, il ne peut en aucun cas le faire en votre absence sauf avec votre accord.
Bien sûr il faut qu'il puisse venir sans problème pour des visites car si vous êtes toujours absente il pourrait exiger de faire visiter l'appartement en votre absence.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 17/01/2005, 19h39
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Droit de visite du propriétaire

merci beaucoup !
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 18/01/2005, 08h34
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Droit de visite du propriétaire

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord, votre appartement, même en location, est un domicile privé, protégé par la loi en matière de violation de domicile. Le Code civil ne saurait excéder le Code pénal.

Cordialement

Anissa
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 18/01/2005, 23h57
Avatar de Sdhz
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Lille
Par défaut Re : Droit de visite du propriétaire

Oui, mais Tiboue a raison... 2h de visite par jours (loi de 1986) !
Réponse avec citation
Réponse


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