Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution !

[Sarahh]

J'ai quitté mon appartement (meublé) début février 2007, j’y habitais depuis environ 2 ans. Je viens de recevoir le solde de mon dépôt de garantie, et le propriétaire me rembourse seulement 450 euros sur 1450 euros, soit 600 euros de moins que ce qui était prévu.

Lors de l’état des lieux de sortie fait le 02/02/2007 le propriétaire avait écrit « RAS sauf nettoyage environ 3/4 heures et cloques sur peinture murs de bains + murs mezzanine ».

* Participation aux travaux de remise en état : 500 euros
Voilà ce qui était écrit dans la lettre reçue : « lors de l’état des lieux de sortie nous avons noté la présence de cloques sur le mur dues à une très forte humidité de votre appartement crée par l’absence d’une bonne ventilation quotidienne, mais aussi par un dégât des eaux avec l’appartement du dessus que vous n’avez pas déclaré ».

En ce qui concerne l’humidité, je m’en étais plainte auprès de lui dès début décembre 2006 (l’humidité était telle que j’étais régulièrement malade). J’avais acheté des absorbeurs d’humidité à cette même période, et il me les avait remboursés (il ne peut donc pas nier avoir été au courant).
En ce qui concerne le dégât des eaux, je n’avais absolument rien remarqué lorsque j’habitais dans l’appartement, et nous n’avions rien noté sur ce point lors de l’état des lieux (peut-être a-t’il eu lieu après ?).

* Frais de nettoyage après travaux : 100 euros
Mon préavis devait se terminer le 15 février 2007. J’ai déménagé dans mon nouvel appartement le 1 février 2007. Le 2 février au matin, le propriétaire m’a téléphoné pour me demander s’il serait possible de faire l’état des lieux l’après-midi même. En effet, il m’a dit qu’il voulait repeindre l’appartement au plus tôt pour pouvoir le relouer dès que possible (éventuellement avant la fin de mon préavis). Comme cela n’était pas prévu, je lui ai indiqué que je n’avais pas encore fait le ménage. Il m’a répondu que ce n’était pas grave puisqu’il souhaitait faire quelques petits travaux. Nous avons donc convenu avec lui que nous ferions l’état des lieux l’après-midi, et qu’il me facturerait environ 3 ou 4 heures de ménage à 10 euros de l’heure.

Voilà ce qui était écrit dans la lettre reçue : « le nettoyage de l’appartement a été long, notamment pour venir à bout des moisissures sur la faïence murale de la salle de bains, ainsi que sur les poutres dans la mezzanine. » Il m’a finalement retenu 5H à 20 euros de l’heure.


En ce qui concerne l’appartement, j’avais mis en place un virement automatique pour le loyer (il a donc toujours été payé en temps et en heure), et j’utilisais les services d’une femme de ménage 4H par mois pour l’entretien général.

AIDEZ-MOI !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

[Abrill]

Le propriétaire doit justifier ces travux par des devis d'entreprises et non des chiffrages à la louche. Faites un AR en lui rappelant cela. maintenat si vous n'êtes pas d'accord saisir juge de proximité.

[Golfy]

Absolument d'accord avec Abrill.

lisez bien les messages sur le même sujet:
c'est la différence entre EDL de sortie comparé à EDL entrée qui détermine les dégats que vous avez occasionnés.

tous ces dégats doivent être chiffrés : on entend par là: devis et/ou factures.

s'il a peint lui-même (et en admettant que TOUT devait être repeint, que les peintures étaient neuves à votre entrée, que vous n'êtes restée que qq mois dedans - ref vétusté a charge du bailleur), il doit vous fournir factures puisqu'il a repeint lui-même ...

donc LRAR de mise en demeure de vous donner justification des retenues. si pas de sté de nettoyage pour l'appart, alors pas de rbt !!!!
demande de rbt sous 8 jours sinon passé le délai, direction juge de proximité du lieu du logement.

[Sarahh]

J'ai envoyée la LRAR. Pas de nouvelle du propriétaire depuis (ça va faire un mois).

Quelle est la procédure à suivre exatement ???

J'ai trouvé des formulaires à télécharger sur le site du minsitère de la justice, mais il y en a plusieurs : Demande en injonction de faire au Juge de proximité, Demande en injonction de faire au Tribunal d’Instance, Demande en injonction de payer au Juge de proximité, etc ... Est-ce que je dois compléter l'un d'eux et l'envoyer au tribunal d'instance du 10ième arrondissement ?

Au fait, je n'ai pas encaissé le 1ier chèque (de 450 euros) car j'avais peur que ça vaille pour accord. Est-ce le cas ? Ou bien je peux encaisser celui-là et faire la procédure pour avoir le complément (600 euros) ?

Merci d'avance

[Hgvikllm]

Remplissez la demande d'injonction de payer et envoyez la avec toutes les pièces justificatives au juge de proximité du TI du 10e.

Faites un résumé des faits (contrat,...), la procédure (envoi de courriers,..) énoncez vos demandes précisément (600 euros + intérets + dommages intérets,...) chiffrez chaque demande,

Vous pouvez encaisser les 450 € et faire la procédure pour les 600 €.

[Sarahh]

Merci pour ses informations.

En ce qui concerne les intérêts,
- dois-je utiliser le taux légal ou un taux contractuel (cf. demande en injonction de payer) ?
- où puis-je trouver la valeur de ces taux ?
- à partir de quelle date je dois appliquer le taux d'intérêts ? A la date de réception de la LRAR ? 8 jours après ?

Et pour les domages et intérêts,
- combien est-ce que je peux demander ?
- comment est-ce que je peux justifier la somme demandée ?

Dans la demande, ça parle aussi de "clause pénale" et de "frais accessoires", ça correspond à quoi ?

[Sarahh]

Et aussi il est indiqué d'envoyer la demande au tribunal du lieu où demeure le débiteur ; je ne dois donc pas l'envoyer au TI du 10è arrondissement (où se trouvait mon ancien logement = cause du litige) mais au TI du 3è arrondissement (arrondissement dans lequel est domiciliée l'agence qui refuse de me rendre la caution), c'est bien ça ???