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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #11  
Vieux 23/03/2007, 09h44
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

2.95% pour l'année 2007, le calcul avais été fait pour un autre intervenant,
son DG etait de 1000€, son proprio avais 19jours de retard dans la restitution, et ça lui rapportait 1.53€ d'interet légaux,
a mon avis
c'est tellement minime que ça n'est pas un argument valable...
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  #12  
Vieux 23/03/2007, 11h16
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

Citation:
Posté par Elowan Voir le message
Je vous remercie de vos réponses.
Suis-je tenu de demander les intérets légaux ? Ne puis-je pas me servir de cet argument pour lui demander de me reverser ce qu'il me doit, sans intérets, mais que s'il ne le fait pas, je demanderai en plus les intérets légaux ?
A combien s'élèvent ces intérets ?.
Dérisoires voir la réponse de CLAIRE

Citation:
Posté par Elowan Voir le message
Enfin, je ne suis pas sûr de pouvoir apporter une preuve que l'appartement a été loué dès que je suis parti. Je n'ai pour seule preuve que mon bail, mon état des lieux d'entrée, et 5 ans de versement automatique, mais aucun documents liés à mon départ... Est-ce que cela risque de rendre la procédure plus difficile ?
J'ai laissé un mot au nouveau locataire (qui est donc toujours dans l'appartement) avec mon téléphone, mais je n'ai pas de réponse...
Comment avez vous pu donner les clefs au locataire suivant dans ce cas ??
il était bien présent le jour de votre sortie ? c'est ce que vous avez dit plus haut....
Il faut une attestation de remise des clefs de sa part, allez le voir s'il ne répond pas au téléphone !
Sinon vous êtes mal...on peut dire que vous n'avez pas rendu les clefs...vous avez été léger sur ce coup là !
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  #13  
Vieux 23/03/2007, 12h13
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

Citation:
Posté par Marieke Voir le message
Comment avez vous pu donner les clefs au locataire suivant dans ce cas ??
il était bien présent le jour de votre sortie ? c'est ce que vous avez dit plus haut....
Il faut une attestation de remise des clefs de sa part, allez le voir s'il ne répond pas au téléphone !
Sinon vous êtes mal...on peut dire que vous n'avez pas rendu les clefs...vous avez été léger sur ce coup là !
Oui je me rends compte de ma "légereté"... J'ai fais confiance à mon propriétaire et je m'en mords les doigts. Le jour de mon départ de l'appartement, j'ai donné les clefs au nouveau locataire. Le propriétaire était présent. Mais nous n'avons rien signé, il me disait qu'il n'avait pas le temps mais qu'il m'enverrais tous les documents par la poste les jours suivants.
Je dois demander une attestation de restitution au propriétaire ? Vu son comportement, je suis sûr qui me la donnera pas...
J'essaie de contacter le nouveau locataire pour faire une photocopie de son état des lieux d'entrée... Cela peut-il suffire si je l'obtiens ?
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  #14  
Vieux 23/03/2007, 12h25
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

demandez au locataire une attestation sur l'honneur signé de sa main, stipulant que vous lui avez bien remis les clefs de l'appartement, tel jour, tel lieu, tel heure, et faites rajouter si possible "en présence du propriétaire, Mr untel" puisque le propriétaire est tres récalcitrant.

c'est valable marieke?
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  #15  
Vieux 23/03/2007, 16h50
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

Il y a peu de chances que le nouveau locataire le fasse. Il ne va pas prendre le risque de se mettre à dos le propriétaire. S'il refuse, il faut absolument (en prévention) que vous accumuliez les preuves de son emménagement à compter de telle date. Voyez le fournisseur d'électricité, d'eau, etc.........
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  #16  
Vieux 23/03/2007, 23h37
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

Citation:
Posté par Agnes1 Voir le message
Il y a peu de chances que le nouveau locataire le fasse. Il ne va pas prendre le risque de se mettre à dos le propriétaire. S'il refuse, il faut absolument (en prévention) que vous accumuliez les preuves de son emménagement à compter de telle date. Voyez le fournisseur d'électricité, d'eau, etc.........
Merci pour ces idées Agnès. Quant au risque du nouveau locataire à se mettre le propriétaire à dos, j'y avais pensé, mais notez bien que dans tous les cas, j'ai peur que le propriétaire ait le même comportement en face du nouveau locataire... Je dois d'ailleurs dire que ça me laisse perplexe... J'avais rarement été confronté à une telle malhonneteté, c'est assez destabilisant.
Ce qui m'inquiete à présent, même si j'obtiens gain de cause (quelles sont mes chances ?), c'est que les délais de remboursement soit très long ? Cela peut-il durer longtemps ?
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  #17  
Vieux 24/03/2007, 00h25
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

Je dirai que ce qu'il fera avec le nouveau locataire n'est pas de votre ressort occupez vous déjà de vos soucis. Vous ne risquez rien a aller le voir de toute façon. Au pire il vous claquera la porte au nez. Au mieux vous aurez copie de son bail.

Quant à connaitre vos chances, nul ne peut les prévoir. Tout dépendra des réactions ultérieures de votre propriétaires, des éléments dont vous disposerez etc...

Dernière modification par Agnes1 24/03/2007 à 00h26.
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  #18  
Vieux 27/03/2007, 11h57
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

Citation:
Posté par Agnes1 Voir le message
Il y a peu de chances que le nouveau locataire le fasse. Il ne va pas prendre le risque de se mettre à dos le propriétaire. S'il refuse, il faut absolument (en prévention) que vous accumuliez les preuves de son emménagement à compter de telle date. Voyez le fournisseur d'électricité, d'eau, etc.........
Bonjour,

Le nouveau locataire, bien que fort gentil, refuse en effet de me donner une attestation ou photocopie du bail (prouvant qu'il m'a succédé pour la location de l'appartement). Il a peur de la réaction du propriétaire, ce que je comprends tout à fait. Je dois donc chercher des preuves de mon départ ainsi que de l'arrivée d'un nouveau locataire. J'ai déjà un courrier de la part[de la compagnie d'électricité]. Y-a-til d'autres pièces, en dehors de EAU éléctricité, gaz et téléphone, que je puisse rassembler ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 29/03/2007 à 11h26. Motif: anonymisation
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  #19  
Vieux 27/03/2007, 12h47
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

Assurance, changement d'adresse...location de fourgon pour déménager, témoignages ex-voisins...ou concierge qui confirmeront l'aménagement du nouveau....
Il serait bien que la Cie électrique et celle du gaz.... confirment aussi la passation des contrats de courant et l'ouverture du compteur pour le nouveau car là ce serait clair....car ce n'est pas parce que vous avez clos que votre bail est fini (vous pouvez partir avant et rester redevable du loyer, d'accord) ...par contre si quelqu'un rouvre les compteurs là oui...
De toute façon si vous allez en commission de conciliation votre propriétaire sera obligé de fournir le nouveau bail....

Dernière modification par Marieke 27/03/2007 à 12h53.
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  #20  
Vieux 27/03/2007, 17h12
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

Merci pour ses idées...
J'ai contacté la compagnie d'électricité, qui peut m'envoyer une attestation prouvant q'un nouveau contrat a été signé pour l'appartement, dès mon départ. Mais le nom du nouveau locataire ne pourra figurer (je ne pense pas que cela soit bien grave).
Enfin, on m'a conseillé de faire appel à une association de consommateur [...]. Est-ce utile, ou dois-je simplement déclencher l'injonction de payer ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 29/03/2007 à 11h26. Motif: anonymisation
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