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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 23/03/2007, 06h03
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut requalifiquation bail meublé/bail vide

bonjour,
je suis locataire et j'ai besoin de conseil
on a signé (avec ma femme) un bail à location meublé le 19 juillet 2004 (avec état des lieux d'entrée et inventaires des meubles annexé au bail)
or, le jour de la signature du bail il a été convebu verbalement que le proprio récupèrerais certains de ses meubles (et que je autres dans l'appartement) afin que je puisse mettre dans l'appartement tous nos meubles à nous. c'est ce qui s'st passé : aujourd'hui tous mes meubles "meublent" l'appartement que je loue.
Nos rapports avec le proprio se sont envenimés (à cause des charges locatives) et ils veux faire un état des lieux de sortie avec un huissier de justice (juste histoire de faire constaté que certains meubles manquent à mont avis).
Sachant que ses meubles ne sont plus dans l'appart peut faire requalifier le bail et accessoirement demander une diminution du loyer ? comment cela peut se passer ?
merci
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  #2  
Vieux 23/03/2007, 07h29
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : requalifiquation bail meublé/bail vide

Vous n'avait pas modifié le bail et l'inventaire immobilier lors de ces changements de meuble. Maintenant si le meublé n'est plus meublé c'est un bail de logement vide loi 6/7/89.
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  #3  
Vieux 23/03/2007, 09h27
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : requalifiquation bail meublé/bail vide

j'espère que vous avez un document de reprise par le bailleur pour les meubles qui vous lui avez remis après signature du bail.
Citation:
Sachant que ses meubles ne sont plus dans l'appart ....
car votre bail stipule un logement meublé, et vous avez un inventaire des meubles annexé au bail (signé) ...

si un huissier vient faire un etat des meubles actuels et que vosu n'êtes pas en mesure de montrer que les meubles de l'inventaire sont ailleurs (ou document de reprise signé), vous êtes mal !

Citation:
Nos rapports avec le proprio se sont envenimés (à cause des charges locatives) et ils veux faire un état des lieux de sortie avec un huissier de justice (juste histoire de faire constaté que certains meubles manquent à mont avis).
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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