Mandat de vente signé par l'agence sans pouvoir

[Abricoty]

Bonjour,

Nous sommes des français à l'étranger et nous avons confié notre appartement en gestion à une agence immobilière.

Notre appartement n'étant loué régulièrement et pour des raisons de simplicité, nous avons téléphoné à notre agent pour l'informer que s'il trouvait un acquéreur à 90 000 euros (négociables), nous sommes intéressés.

Au mois de décembre 06, il nous appelle et nous annonce qu'il a trouvé un acquéreur à 87 000 euros - nous lui donnons donc notre accord pour ce montant.
Pour signer l'offre d'achat et le compromis, il nous demande de bien vouloir lui faire parvenir un pouvoir de signature à notre fils qui se trouve sur place. Nous lui faisons parvenir le 10 décembre et les papiers se signent.

Début mars, le notaire m'annonce la signature de l'acte définitif le 19 mars. Je prends donc un billet d'avion pour vider mon sous-sol encore encombrer de mes affaires personnelles et découvre qu'en fait l'agent immobilier à fait signer un mandat de vente à mon fils le 1er décembre à 87 000 euros + une commission pour lui à 13 000 euros !!! Soit 15% (qui correspond à la différence de sa commission)
De plus, il fait mention dans le sous-seing privé d'un deuxième mandat signé le 7 décembre mais dont j'ignore le contenu !

J'ai demandé à mon notaire de suspendre la vente car je ne suis pas d'accord qu'il s'accorde une telle commission. Je pensais que l'appartement avait été négocié avec l'acquéreur à 87000 au lieu de 90000 euros . J'ai également demandé à l'agence de me fournir la copie des soi-disant pouvoir qui sont liés aux deux mandats - à ce jour, aucune nouvelle.

Par contre, il vient de signifier par fax à mon notaire qu'il me réclame 150 euros par jour de retard, plus un mois de remboursement de prêt de son client, plus l'article 700.

J'ai lu sur le site que sans mandat signé il ne pouvait prétendre à une commission (loi Hoguet) - puis-je poursuivre la vente sans qu'il recoive sa commission ?

J'ai vraiment un sentiment de m'être faite escroquée !

Merci par avance de votre aide,
Abricoty

[Rac8]

Bonjour,

Il y a plusieurs choses dans votre histoire...

Nous sommes des français à l'étranger et nous avons confié notre appartement en gestion à une agence immobilière.

Notre appartement n'étant loué régulièrement et pour des raisons de simplicité, nous avons téléphoné à notre agent pour l'informer que s'il trouvait un acquéreur à 90 000 euros (négociables), nous sommes intéressés.

Là, vous lui donnez un mandat de vente "oral", vous a-t-il renvoyé un document finalisant cela ???

Au mois de décembre 06, il nous appelle et nous annonce qu'il a trouvé un acquéreur à 87 000 euros - nous lui donnons donc notre accord pour ce montant.
Pour signer l'offre d'achat et le compromis, il nous demande de bien vouloir lui faire parvenir un pouvoir de signature à notre fils qui se trouve sur place. Nous lui faisons parvenir le 10 décembre et les papiers se signent.

Ok, tout est normal, sauf que vous n'avez toujours pas signé de mandat de vente...

Début mars, le notaire m'annonce la signature de l'acte définitif le 19 mars. Je prends donc un billet d'avion pour vider mon sous-sol encore encombrer de mes affaires personnelles et découvre qu'en fait l'agent immobilier à fait signer un mandat de vente à mon fils le 1er décembre à 87 000 euros + une commission pour lui à 13 000 euros !!! Soit 15% (qui correspond à la différence de sa commission)

L'AI a trouvé un acheteur, c'est normal qu'ils aient une rémunération !
Ce n'est pas vous qui payez, mais l'acheteur ! en gros, cela devrait vous être indifférent...

De plus, il fait mention dans le sous-seing privé d'un deuxième mandat signé le 7 décembre mais dont j'ignore le contenu !

c'est bien là le soucis ! pas de signature de mandat...

J'ai demandé à mon notaire de suspendre la vente car je ne suis pas d'accord qu'il s'accorde une telle commission.

Désolée de vous dire cela comme ça mais CELA NE VOUS REGARDE PAS !
Ce n'est pas le vendeur qui fixe la commission de l'AI...

Je pensais que l'appartement avait été négocié avec l'acquéreur à 87000 au lieu de 90000 euros . J'ai également demandé à l'agence de me fournir la copie des soi-disant pouvoir qui sont liés aux deux mandats - à ce jour, aucune nouvelle.

Si vous n'avez rien signé, c'est normal qu'ils ne produisent rien !
Ce que vous allez toucher c'est bien 87K€, le vendeur payerait 13K€+87K€=100K€

Par contre, il vient de signifier par fax à mon notaire qu'il me réclame 150 euros par jour de retard, plus un mois de remboursement de prêt de son client, plus l'article 700.

De quel droit vous demandent-ils cela ??? art. 700 de quel code ?

J'ai lu sur le site que sans mandat signé il ne pouvait prétendre à une commission (loi Hoguet) - puis-je poursuivre la vente sans qu'il recoive sa commission ?

Normalement oui : ils ne peuvent toucher quoique ce soit aucun mandt n'étant signé, mais ils risquent d'essayer d'intenter une action contre vous...

J'ai vraiment un sentiment de m'être faite escroquée !
Merci par avance de votre aide,
Abricoty

Non, pas escroquée, mauvaise communication entre vous, c'est tout !
Que dit votre notaire ?

D'autres avis ?

[Gallus]

Bonjour,

Vous avez signifié à l'agent immobilier la vente d'un appartement qu'il gère. Il peut, en travaillant sur mandat de recherche avec l'acheteur et ce sans mandat de vente du vendeur, présenter et négocier votre appartement.
Il est tenu de vous donner le prix net vendeur mais en aucun cas il est tenu de vous informer de la commisision qu'il fait payer à son client avec lequel il a un mandat de recherche.
Certes, 15% c'est énorme mais cela ne vous concerne pas. Vous avez accepté sa proposition d'achat à 87 k€ net vendeur, il facture ses honoraires à son client acheteur, rien n'est illégal (si tant est qu'un mandat de recherche existe entre lui et l'acheteur).

[Abricoty]

Posté par Rac8

Bonjour,

Il y a plusieurs choses dans votre histoire...

Là, vous lui donnez un mandat de vente "oral", vous a-t-il renvoyé un document finalisant cela ???
Non je n'ai jamais reçu quoique que ce soit (AUCUN document n'a été envoyé à la SCI!), il m'a fait une copie du premier mandat le 20 mars à son agence lors de ma présence en France, c'est ensuite que j'ai découvert le sous-seing privé et dans lequel il mentionnait un deuxième mandat dont je n'ai aucune idée du contenu


Ok, tout est normal, sauf que vous n'avez toujours pas signé de mandat de vente...

C'est exacte


L'AI a trouvé un acheteur, c'est normal qu'ils aient une rémunération !
Ce n'est pas vous qui payez, mais l'acheteur ! en gros, cela devrait vous être indifférent...

Oui, je comprends - mais il a baissé mon prix de 3000 euros (oui, je sais c'est dérisoire) car il n'a JAMAIS mis à prix à 90000. Ce fameux premier mandat a été fait de façon à ce que les 3000 partent dans sa poche.


c'est bien là le soucis ! pas de signature de mandat...
Oui


Désolée de vous dire cela comme ça mais CELA NE VOUS REGARDE PAS !
Ce n'est pas le vendeur qui fixe la commission de l'AI...

Alors là je comprends pas, c'est quand même le vendeur qui fixe la commission justement au travers du mandat qu'il signe - c'est donc qu'il a un droit de regard ?


Si vous n'avez rien signé, c'est normal qu'ils ne produisent rien !
Ce que vous allez toucher c'est bien 87K€, le vendeur payerait 13K€+87K€=100K€

Exact


De quel droit vous demandent-ils cela ??? art. 700 de quel code ?

Copie du courriel de mon notaire
"Monsieur xxx (AI) m'a indiqué également par téléphone et par fax qu'il réclamerait par les voies judiciaires:
- une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de ce jour jusqu'à la signature de l'acte définitif,
- le remboursement du prêt, capital et intérêts de l'acquéreur, soit la somme de 806,42 € par mois,
- et enfin la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du NCPC"


Normalement oui : ils ne peuvent toucher quoique ce soit aucun mandt n'étant signé, mais ils risquent d'essayer d'intenter une action contre vous...

J'ai aucun recours contre lui, car il a signé ou fait signé un mandat de vente sans mon consentement


Non, pas escroquée, mauvaise communication entre vous, c'est tout !

Ce n'est pas une mauvaise communication, c'est un acte délibéré de sa part, sur sa vitrine est affiché 11% de commission et rien ne justifie qu'il ait pris ensuite 15%

Que dit votre notaire ?

Mon notaire me dit que je n'ai pas le choix et que je dois signer car je risque d'avoir des poursuites

Pensez-vous que nous devons laisser faire un escroc pareil, et qu'il peut continuer à pratiquer comme ça ?

D'autres avis ?

[Rac8]

J'ai aucun recours contre lui, car il a signé ou fait signé un mandat de vente sans mon consentement

Avez-vous signé un mandat de vente ou pas ?? c'est votre fils avec votre procuration ?

Pour la commission, non ce n'est pas le vendeur qui fixe le taux...Ce sont leurs tarifs ! si c'est affiché 11% et qu'ils appliquent 15%, ils sont en tort, mais c'est à l'acheteur de faire qq chose...Cette partie là, ne vous concerne pas et ne vous touche pas, puisque vous allez avoir les 87k€ prévus...

[Abricoty]

Non je n'ai signé aucun mandat. Il a téléphoné à mon fils et lui a dit qu'il fallait qu'il signe - que tout était négocié avec ses parents et qu'il avait reçu le pouvoir pour lui. Donc mon fils a signé le premier mandat, mais tout était faux car nous n'avons jamais fait de pouvoir à mon fils pour qu'il signe le mandat. Pour le deuxième mandat apparemment signé 7 jours plus tard, je n'ai aucune information et mon fils me dit ne rien avoir signé...

Pour la commission, oui c'était affiché 11% sur leur vitrine ... et ils ont bien pris 15% sur ce fameux mandat.

Merci Rac8 pour l'intérêt que tu portes à mes pb, merci aussi à Gallus.
Abricoty

[Abricoty]

Bonjour,
J'ai reçu un fax de mon notaire vendredi qui m'annonce que l'acheteur (via l'agence) me notifie officiellement l'obiligation de signer. De plus, l'AI porte plainte contre moi pour diffamation suite à l'altercation que j'ai eu mardi 20 mars dans son agence - je l'ai traité d'incompétent et de bûcheron de l'immobilier (c'est un terme canadien, qui désigne quelqu'un d'un peu brute de fonderie ;-).
Je vais néanmoins le poursuivre pour ces documents qu'il a signé ou fait signé sans mon consentement - qu'en pensez-vous, ai-je une chance ?

Abricoty

[Rac8]

Oh là là , ça se complique votre histoire !
Il serait bon que vous preniez un avocat spécialisé en immobilier...

D'autres avis ?

[Abricoty]

Merci Rac8 pour ta réponse,

Le pb c'est que j'habite à ... Montréal (d'où l'abus de confiance de l'AI)
J'aimerais quand même savoir avant si j'ai une chance d'être entendue auprès du tribunal en ce qui concerne les mandats signés à mon insu - a-t-il le droit de faire une chose pareil ? Je trouve cela très grave.

Quelqu'un a-t-il eu un cas de litige similaire ?

Abricoty