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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 26/03/2007, 16h01
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: pamiers
Par défaut Probléme locataire bail commercial

Je vais résumer:
Je suis propriétaire d'un local commercial, mon locataire ne payer plus, tribunal ...ect, il vient de me rendre les clés et doit me rembourser une somme de loyers dus + frais + ...
Le bail est fini.
Mon probléme est le suivant:
Cette personne est insolvable, il ne pourra pas me payer le dû, donc il propose de compenser la dette contre le matériel du local.
On est OK puisque on veut revendre le fond et que l'on a un acquereur.
Sauf que mon locataire a des retards sur ses crédits et que le matériel est nanti par la banque, mais il a aussi une caution pour ce crédit.

Est ce que vous pensez que je peux accepter la transaction, vendre mon fond et au pire faire une expertise du montant des biens et concerver cette somme au cas où la banque se reveille.
Ou que dois-je faire? Pour limiter les risques .
Mon but est d'avoir au + vite le fond pour le revendre.

Merci d'avance

Cblr
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  #2  
Vieux 26/03/2007, 17h00
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: pamiers
Par défaut Re : Probléme locataire bail commercial

Petite précision ce Monsieur c'est résilié du RCS depuis plusieurs mois, je vous dis cela car je ne sais pas si l'on peut considerer que le fond existe ou non et donc si la banque peut saisir les biens mobiliers ou non ...

Merci

Cblr
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 26/03/2007, 18h39
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: pamiers
Par défaut Re : Probléme locataire bail commercial

Derniére précision il a perdu au procés.
Ma situation est urgente car je n'est plus de loyers depuis 8 mois et biensur mon crédit lui cours toujours.

Encore merci de m'aider.

Cblr
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 27/03/2007, 10h18
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: pamiers
Par défaut Re : Probléme locataire bail commercial

Est ce que quelqu'un paut m'aider s'il vous plait ?
Je suis vraiment perdue. Merci

Cblr
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 27/03/2007, 10h20
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Probléme locataire bail commercial

Mais il n ' y a pas eu de liquidation judiciare car les crénciers seront prioritaire sur le fonds. A voir avec le liquidateur si il y a en un.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 27/03/2007, 11h05
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: pamiers
Par défaut Re : Probléme locataire bail commercial

Non pas de liquidation judiciaire.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 27/03/2007, 11h25
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Probléme locataire bail commercial

Donc il serait à jour de ses cotisations sociales et impôts ? curieux
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 27/03/2007, 11h37
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: pamiers
Par défaut Re : Probléme locataire bail commercial

Oui tout a fait je suis son seul créancier , en fait il n'exploite plus le fond depuis quelques mois et donc n'a plus de revenus à ce niveau là, c'est pourquoi il ne m'a plus payé les loyers.
Réponse avec citation
  #9  
Vieux 27/03/2007, 12h30
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Probléme locataire bail commercial

Et bien qu'il vende le fonds et vous faites une opposition chez le notaire. Maintenant si vous souhaitez l'acheter pour récupérer vos loyers il faut faire acté tout cela.
Réponse avec citation
  #10  
Vieux 27/03/2007, 14h15
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: pamiers
Par défaut Re : Probléme locataire bail commercial

Le fond n'existe plus puisqu'il c'est rayé du RCS et qu'il n'y a plus d'activité.
Nous suite au jugement on récupére le pas de porte mais je souhaite savoir si je peux comme il nous l'a proposé,compenser la dette (loyers, frais ...) contre le matérile restant ?
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