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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 27/03/2007, 21h24
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut contestation de propriété

Bonour,
Nous venons de signer un compromis de vente pour une maison, mais voila que le voisin revendique la propriété d'une partie de cette maison. Elle fait parti d'un grand corps de batiment très ancien et est mitoyenne à une grange (charpente commune etc...). Une chambre du premier étage dépasserai dans la grange c'est à dire au dessus de la parcelle du voisin. Il en recevndique donc la propriété. Le pire, c'est qu'il veut démolir la grange et donc ce bout de chambre aussi! comment se sortir de cette situation folle? Si le bout de chambre appartient effectivement au voisin car surplombant son terrain, peut-on invoqué un prescription par servitude de plus de trente ans??
Mille mercis à quiconque pourra m'éclairer!

marie-laure
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  #2  
Vieux 27/03/2007, 21h56
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : contestation de propriété

Il faut voir avec le Notaire il existe une servitude dite du père de famille si les batiments faisaient partie d'une même propriété et il ne peut pas s'approprier cette partie en effet usage trentenaire en plus...ni détruire comme cela....
Par contre je ne vois pas bien comment vous sortir de cette affaire dans les faits....si la grange doit vraiment être détruite ...

Dernière modification par Marieke 27/03/2007 à 21h58.
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