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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 22/01/2005, 18h57
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Droit de préemption commerce

Bonsoir,
Nous sommes en copropriété d'un petit immeuble composé d'appartements et d'un commerce, (à la suite d'un héritage)si le propriétaire du commerce décide de vendre les murs, le droit de préemption s'applique t'il au locataire actuel du fonds de commerce en priorité, ou aux autres copropriétaires ?
Merci de vos réponses.
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  #2  
Vieux 22/01/2005, 19h53
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : Droit de préemption commerce

En matière le locataire n'a aucun droit de préemption sur l'acquisition des murs sauf si celui ci a été prévu dans le bail, les autres locataires de l'immeuble n'exercant pas d'activité dans ce commerce n'ont pas de droit de préemption également.
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