Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 22/01/2005, 19h53
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut promesse de vente/demande de dédommagement

Bonjour,

Nous avons signés fin décembre une promesse vente de notre appartement.
Le plan de financement des acquéreurs se composait d'un prêt relais dans l'attente de la vente de leur bien immobilier.

Or, nous apprenons ce jour par l'agence que ce prêt leur aurait été refusé (alors qu'à priori ils ont les revenus nécessaires).

Dans un premier temps, nous allons demandé à voir les documents prouvant que la demande a bien été faite aux 2 noms (comme cela est convenu dans la promesse de vente).

Si ce n'était pas le cas, avons-nous un recours sachant qu'à partir de maintenant l'achat de notre bien est conditionné par le vente du leur (alors que cette condition suspensive n'est pas intégrée à la promesse de vente signée).

Sommes-nous en droit de demandé au moins un dédommagement si la vente est reculée? (correspondant au mois de prêt relais supplémentaire que nous allons devoir payé)
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 22/01/2005, 19h59
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : promesse de vente/demande de dédommagement

Vous ne puvez malheureusement demandé aucun dédommagement pour retard, par contre si la vente ne se fait pas et que les acquéreurs ne fournissent pas tous le éléments prouvant qu'ils ont fait le nécessaire pour trouver un financement, dans ce cas vous aurez droit à un dédommagement.
la date indiqué dans une promesse n'est qu'à titre indiquatif, cela permet de fixer une date mais en aucun cas elle n'est de droit.
Par contre dans la promesse il a bien été stipulé qu'elle se signait sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt?
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
casser une promesse de vente ? Verop Propriétaire - Locataire 5 05/12/2005 17h06
Question sur promesse de vente Sloth Propriétaire - Locataire 1 06/07/2005 11h20
Promesse de vente Louis82 Création, reprise d'entreprise 1 15/06/2005 10h38

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 01h21.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 01h21 en 0.00220s