fermage

[Tahiti]

bonjour a toutes, tous,
je suis propriétaire de 4 hectares de terrain, en Loire-atlantique, commune de [Y (44)] depuis 1990. Avant l'achat du terrain, 2,8 hectares étaient en fermage avec bail oral avec les anciens propriétaires et l'agriculteur voisin.
Lors de l'achat, l'agence immobilière m'avait affirmé à l'époque qu'au bout de 18 mois je pouvais les récupérer par lettre recommandée. Depuis je ne peux pas récupérer ces 2,8ha bien que j'ai utilisé tous les recours possibles. Je suis payé mais toujours avec 3 ou 4 mois de retard et c'est moi qui demande le règlement. par exemple, l'année 2006 n'est toujours pas réglée. Je sais que si je demande à l'agriculteur le règlement, je serai payé tout de suite mais je veux récupérer ce terrain. Ai-je le droit au recours de l'article L. 411-53-1° du code rural pour le récupérer tout de suite (après l'échéance de 18 mois bien sûr)
merci de m'aider

[Véronik]

Bonjour,

Je vois que votre post reste sans réponse ...
Je ne maitrise pas la législation relative au code rural, mais allez visiter ces 2 sites qui peut être pourront vous être utiles

Les chroniques juridiques - Droit de l'internet, informations legales, avocat en ligne, contrats,..)

Chambre d'Agriculture du Calvados

[Tahiti]

merci de la reponse
mais je voudrais ajouter que je n'ai jamais envoyé de lettre AR au fermier, je veux rester en bons termes. puis-je invoquer le defaut de paiement au tribunal paritaire des baux ruraux (dépendant du tribunal d'instance)
merci

[Marieke]

Oui ce Tribunal est compétent mais il existe une procédure à respecter
voir ci-dessous :
Chambre d'Agriculture du Calvados

Règlement des fermages

Le paiement des fermages est bien entendu une des obligations essentielles auxquelles s’engage le preneur lorsqu’il signe un bail rural. Le code rural précise que le bailleur impayé peut, dans certaines conditions, demander la résiliation du bail si le preneur ne règle pas ses fermages.

La mise en demeure et la résiliation du bail
Le défaut de paiement des fermages ne peut être sanctionné par la résiliation du bail rural que si deux conditions sont remplies (art L.411-53 du Code rural) :
1- Deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage. Les deux défauts de paiement peuvent être séparés par le règlement d’un ou plusieurs termes puisque la loi n’exige pas qu’ils se suivent.
2- Persistance du défaut de paiement après mise en demeure : il faut que le défaut de paiement persiste à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure (art. L.411-53 du Code rural)

Une seule mise en demeure suffit si le paiement de deux termes distincts est demandé en même temps. Si ce n’est pas le cas, une seconde mise en demeure doit être adressée à l’issue d’une période de 3 mois suivant la première restée infructueuse.
Attention ! la mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes de l’article L.411-53 du Code rural relatifs à la perte du droit au renouvellement pour défaut de paiement des loyers.
La résiliation est encourue si le preneur ne s’est pas libéré de sa dette dans les trois mois de la seconde mise en demeure.

Le bailleur ne peut saisir le tribunal paritaire et demander la résiliation du bail si le paiement, bien que tardif, a été totalement exécuté à la date de l’introduction de l’instance. En revanche, le paiement partiel des fermages au jour de l’introduction de l’instance par le preneur n’est pas libératoire et la résiliation peut alors être demandée.
Pour engager une action en résiliation du bail pour non paiement des loyers, le bailleur doit envoyer une lettre en recommandé avec demande d’avis de réception ou un acte d’huissier au secrétariat du Greffe du Tribunal paritaire des baux ruraux.
La demande doit fournir certaines informations permettant d’identifier les parties (nom, prénom, domicile) ; elle mentionne l’objet de la demande (résiliation pour non paiement des fermages) et expose sommairement les motifs (référence à l’article L 411-53 du Code rural).
En premier lieu, le juge convoquera les parties pour une tentative de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, il fixera une date d’audience.
Les parties pourront se faire assister d’un conseil ou se faire représenter à l’audience.

Les cas d’excuse
Les manquements du preneur à ses obligations de règlement du fermage n’entraînent pas la résiliation s’ils sont dus à un cas de force majeure ou à des raisons sérieuses et légitimes. Les excuses alléguées par le preneur sont appréciées par le juge du tribunal paritaire des baux ruraux. Le juge a ainsi pu admettre comme excuse la grave maladie du preneur.

[Tahiti]

bonjour Marieke,
juste une précision SVP, puis-je invoquer les 2 défauts de paiement par le fait que le fermier paie en retard de plusieurs mois le versement du fermage (par exemple depuis des années le fermage est payé intégralement et en une seule fois mais toujours avec plusieurs mois de retard)
autre chose, ce bail est verbal et de plus de 9ans, aurai-je un recours de ce côté.
et merci de la réponse
jean-paul

[Marieke]

Posté par Tahiti

bonjour Marieke,
juste une précision SVP, puis-je invoquer les 2 défauts de paiement par le fait que le fermier paie en retard de plusieurs mois le versement du fermage (par exemple depuis des années le fermage est payé intégralement et en une seule fois mais toujours avec plusieurs mois de retard)
autre chose, ce bail est verbal et de plus de 9ans, aurai-je un recours de ce côté.
et merci de la réponse
jean-paul

Vous devriez prendre conseil auprès du Tribunal paritaire ...mes connaissances sont limitées en droit rural...

[Tahiti]

merci je me renseigne et vous tiens au courant

[Abrill]

Il est trés difficile de résilier un bail rural même pour récupérer les terrains à son profit. Car les exploitants agricoles sont trés protégés voire même leur successeur. Il faut vraiment des manquements graves et répétés.

[Tahiti]

bonjour abrill
est-ce que le retard de paiement de plusieurs mois depuis plusieurs années, justifiés par les reçus, même payés intégralement, est considéré comme manquement graves et répétés
merci

[Povrome]

Non, un retard de payment, meme repete, n'est pas suffisant pour faire casser un fermage.

Si ce fermage est de plus de 9 ans, il s'agit vraissemblalement d'un fermage a long terme il y a plusieurs types de fermages a long terme et is est donc difficle de vous conseiller ce qu'il faut faire.

En general, les fermages a long terme mecessitent de donner plusieurs annees de preavis au fermier de votre intension de ne pas renouveller le fermage.

La methode la plus simple a suivre est de donner le plus tot possible preavis au fermier que vous desirait ne pas renouveller le fermage. cela fera automatiquement areter le fermage a son expiration normale (i.e., il n'y aura pas de renouvellement).

vous pourez ainsi recupere le terrain.