Resiliation de mandat de vente & dates sur une promesse de vente

[Bussy]

Bonjour,

J'ai donné mandat de vente de ma maison à une agence.
Peu de temps apres, celle-ci m'a fait signer une promesse de vente.
A 3 semaines elle n'a pas transmis cette promesse aux notaires (le mien et celui de l'acquéreur) , j'ai donc moi-meme transmis une copie de l'exemplaire en ma possession à mon notaire.
Il n'a eu aucun suivi quant au financement jusqu'à la date de clause suspensive.
Finalement, 4 jours APRES cette date de clause suspensive j'apprends que le financement est refusé.

J'ai le désagréable sentiment de m'etre fait flouer par une immobilisation de mon bien pendant deux mois de façon intentionnelle.

Juridiquement quelles sont mes possibilités de recours. Quel caractère de recevabilite presente ma situation . Puis-je raisonnablement entreprendre une action de justice contre l'agence ou l'acquereur et reclamer la penalite de 10 % ?

[Véronik]

Posté par Bussy

Bonjour,

J'ai donné mandat de vente de ma maison à une agence.
Peu de temps apres, celle-ci m'a fait signer une promesse de vente.
A 3 semaines elle n'a pas transmis cette promesse aux notaires (le mien et celui de l'acquéreur) , j'ai donc moi-meme transmis une copie de l'exemplaire en ma possession à mon notaire.

Il y a de fortes chances pour que soit inscrit sur votre compromis qu'il doit être remis au notaire à la diligence d'une des parties

Il n'a eu aucun suivi quant au financement jusqu'à la date de clause suspensive.
Finalement, 4 jours APRES cette date de clause suspensive j'apprends que le financement est refusé.

Voir <<< ici <<<

J'ai le désagréable sentiment de m'etre fait flouer par une immobilisation de mon bien pendant deux mois de façon intentionnelle.
Juridiquement quelles sont mes possibilités de recours. Quel caractère de recevabilite presente ma situation . Puis-je raisonnablement entreprendre une action de justice contre l'agence ou l'acquereur et reclamer la penalite de 10 % ?

Il y a de forte chance qu'elle ne vous soit pas acquise ( 99,99%)

------
Je partage votre avis sur le manque de sérieux de l'agence immobilière