Citation:
Posté par Niconice  ok,
bon donc concretement il faut une autorisation ou pas .. car il est vrai qu'on trouve de tout sur les forums du pour et du contre....
Petite precision le balcon n'est pas avec une balustrade pleine c une balustrade avec des barreaux donc ça se verra un peu....
voila ce que j'ai trouvé Universimmo.com - climatiseur
comment interpréter cela.... |
Vous devez retenir cette partie (donc accord en AG )
Travaux en copropriété
CA Paris, 23e ch. B, 7 juin 2001
Sté Planche Publicité c/ Synd. des copriétaires du 129, rue de l'Université à Paris
Les installations faites par des copropriétaires doivent avoir été votées par l'assemblée générale si elles affectent l'aspect extérieur de l'immeuble.
Un copropriétaire doit enlever un appareil de climatisation qui se voit de l'extérieur de son immeuble s'il l'a posé sans l'accord de l'assemblée générale.
En effet, l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote à la majorité absolue dès lors qu'un copropriétaire se propose d'effectuer à ses frais des travaux conformes à la destination de l'immeuble mais qui affectent son aspect extérieur. À défaut d'une telle autorisation, les juges rappellent que l'installation, quelle que soit son esthétique, doit être retirée.
ooo
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
Décret 67-223 du 17 mars 1967
Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
ooo
12ème législature
Question N° : 49426
de M. Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-
Maritimes )
QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement et ville
Question publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8279
Réponse publiée au JO le : 18/01/2005 page : 601
Date de changement d'attribution : 28/10/2004
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : installation de climatiseurs
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. En effet, depuis le terrible épisode de la canicule de l'été 2003, les syndics de copropriétés ont été saisis d'un nombre croissant de demandes d'installations de ces équipements notamment pour des personnes âgées. Or, ces systèmes de climatisation comprennent deux unités dont l'une est située à l'extérieur de l'immeuble, en façade ou sur les balcons.
En l'état actuel de la réglementation (loi de 1965) la pose de ces climatiseurs ne peut être autorisée sans une résolution de l'assemblée générale de copropriété. Cette procédure peut être longue et parfois aboutirr à un refus. Aussi, de plus en plus de déclarations de pose de climatiseurs auprès des syndics sont accompagnées de certificats médicaux. Cette situation fait peser sur les syndics une lourde responsabilité. Ils souhaitent en conséquence pouvoirr apporter une réponse appropriée à ces demandes qui sont motivées par un avis médical. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures dans ce domaine, notamment en actualisant les textes en vigueur.
Texte de la REPONSE :
L'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités, dont l'une située à l'extérieur, requiert l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, parce qu'elle est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Si la majorité de l'article 25 peut paraître difficile à atteindre, il convient
de rappeler que la même assemblée peut décider à la majorité la plus souple de la loi du 10 juillet 1965, à savoir, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, en procédant immédiatement à un second vote, lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le
syndicat. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. En outre, les copropriétaires ont la possibilité
d'utiliser un appareil de climatisation d'appoint, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dans la mesure où son installation n'affecte ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Dans ces conditions, il n'est pas prévu de modifier la loi du 10 juillet 1965 pour autoriser l'installation de ce type
d'appareil.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur
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