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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 28/01/2005, 15h12
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut terrain acheté à bas prix revendu à prix normal!

bonjour,
voila avec mon conjoint, nous allons acquerir un terrain non constructible, à un prix derisoir. nous souhaitons juste le diviser et revendre par parcelle en tant que jardin. voila le probleme, est que nous achetons la totalité au prix de 8500 euros pour 6800 m² et la parcelle de 200m² est estimé à 15000 euros.

on nous a parlé de la loi des 7/12eme, comment faire pour ne pas etre accusé d'escroquerie! attendre 2 ans nous parait un peu trop long, car d'ici la nous aurons le credit à rembourser.

merci par avance...
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  #2  
Vieux 28/01/2005, 16h06
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut terrain acheté à bas prix revendu à prix normal!

Pour savoir s'il y a lésion des 7/12 èmes., il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente supposée lésionnaire.

La vente, après division de la parcelle initiale de 6800 m2, des premiers 200 m2. sur la base de 75 ¤ le m2. n'implique pas obligatoirement que les 6600 m2.restants vaillent ou puissent être vendus dans le délai de 2 ans sur cette même base.

Pour connaître définitivement s'il y a lésion il serait nécessaire de vendre, à l'intérieur de ce délai de 2 ans, la totalité de la surface acquise.
__________________
DETHAU
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  #3  
Vieux 28/01/2005, 19h55
Protis Protis est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : terrain acheté à bas prix revendu à prix normal!

Bonsoir !

Etes-vous sûre des chiffres que vous avancez. Une parcelle de 200 m2, non constructible, au prix de 15 000 ¤, cela me paraît impossible (pour l'acheteur ça va faire cher le kilo de carottes et pour le vendeur, une plus-value des plus extraordinaires).
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  #4  
Vieux 26/12/2006, 18h18
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut revente de plusieurs lots dans la meme sci

bonjour,
désolé de poser ma question là ou vous attendez un commentaire; mais je lis depuis longtemps derthau et j avoue que vos connaissances me facinnnent c'est pourquoi j'ai voulu en bénéficier aussi; si bien sure vous vous le voulez bien....?
j'ai une sci composée de plusieurs habitations(5 maisons louées dont une par moi).
Par souci financier et choix perso, je décide de vendre le tout et quitter la région...
Les dernieres aquisitions ont moin de 5 ans,donc si je vous ai bien lu,je vais payer de la plus value "plein pot" sans parler du risque de se faire requalifier par le cdi de marchand de bien!!!
Ma question:dois je attendre sagement pour me faire tondre par les impots sachant que je n'avais jamais envisagé ces ventes au départ étant donné que mes finances ont régressés comme pour la plupart des français, vu la conjoncture...avez vous des conseils a me faire profitter,si oui, j'en serai heureux
merci
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