Re : Résiliation de bail et départ des lieux avant la fin Loi de 1989 article 3; ".... Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Donc s'il y a mauvaise volonté de la part du bailleur, vous fixez par A/R une date d'edl suite à votre départ (en proposant deux dates). Attention, en revanche meme si les clés sont rendues et l'edl fait, vous devrez payer jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si le logement est reloué avant), mais ne serez plus locataire avec les responsabilités qui vont avec. |