Tout à l'égout

[Cathy63]

Bonjour
Ma mère vient de vendre sa maison située dans une grande ville du Nord de la France en juin 2006.

Deux mois environ après la vente, les acquéreurs, incommodés par des odeurs désagréables, nous ont informé que le bien vendu n'était pas raccordé complètement au réseau d'assainissement public. Les eaux vannes (WC) sembleraient aller dans une fosse septique située sous la maison, sur la foi de devis d''entreprises privées. Et ils nous demandent de payer les travaux de raccordement au réseau public, pour avoir subi un dol.

Nous avons été très surpris de leur constat.
- A savoir, il existe une plaque d'égout située juste devant la maison.
- Sur la facture des eaux, il y a des frais de collecte des eaux usées.
- Mes parents ont habité plus de 25 ans cette maison sans jamais avoir eu à intervenir sur une quelconque fosse (entretien, purge, ...) et sans subir de nuisances olfactives...malgrè une fosse jamais purgée...en 25 ans.
De ce fait, ils ignoraient l'existence de cette fosse datant certainement de la construction de la maison.
- Les plombiers professionnels qui sont intervenus pour remettre un WC à l'étage, n'ont jamais mentionné un non raccordement.

Aussi, ma mère en toute bonne foi a indiqué sur l'acte de vente que le bien vendu était raccordé au réseau d'assainissemnt public.

Est-ce que sa bonne foi suffit ?
Ou, est-elle couverte par le fait que "le bien vendu l'est dans son état actuel sans aucune garantie pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état des constructions, du sol ou du sous-sol, vétusté, vices apparents ou cachés, affaissements ou éboulements, fouilles, défaut d'alignement, mitoyenneté ou non mitoyenneté ou encore pour erreur dans la désignation ou la consistance" ? texte noté dans l'acte de vente.
Ou, est-elle tenue par la jurisprudence de payer les travaux ?

Merci de vos réponses.

[Marieke]

Vous avez plusieurs sujets , faites une recherche avec "tout à l'égout"
Oui votre mère a obligation de remettre en conformité , la fosse aurait du être courcircuitée lors du branchement sur le tout à l'égout et donc il y a vice caché et dol...(même si elle l'ignorait) du fait qu'elle a attesté du branchement conforme sur le tout à l'égout elle est responsable...donc accord amiable pour éviter une procédure ...
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...nissement.html

[Vevelte]

Bonsoir,

Une fois le réseau mis en place,le proprio a deux ans pour se raccorder;cela a été réalisé à quelle époque?
Si la date n'a pas été respectée,la mairie risque de tousser financiérement...
Ce qui ne change de toute façon rien à ce qui vous a été dit précédemment.

Cdt

[Cathy63]

Merci de vos réponses guère encourageantes

Le fait d'être passé par une agence immobilière pour cette vente qui nous a affirmé connaitre parfaitement le quartier change-t'il quelque chose

Le notaire qui a realisé la vente et qui etudie encore le dossier nous a dit au téléphone qu'un dol impliquait une manoeuvre frauduleuse et que la bonne foi de ma mère la mettait hors de cause.
Il aurait tendance pour l'instant à nous conseiller de repondre en démontrant notre bonne foi.
Qu'en pensez vous

Pour la question de la date de la mise en place du réseau, nous l'ignorons, mais elle date certainement d'avant l'acquisition de la maison en 1978.

Merci

[Marieke]

Posté par Cathy63

Le fait d'être passé par une agence immobilière pour cette vente qui nous a affirmé connaitre parfaitement le quartier change-t'il quelque chose

Oui mais à votre désavantage car la clause d'exonération pour vice caché ne peut s'appliquer...quand il s'agit d'une vente effectuée par un professionnel

Posté par Cathy63

Le notaire qui a realisé la vente et qui etudie encore le dossier nous a dit au téléphone qu'un dol impliquait une manoeuvre frauduleuse et que la bonne foi de ma mère la mettait hors de cause.

Oui c'est vrai mais il reste l'absence de conformité de la fosse et son mauvais fonctionnement, cela aurait d'ailleurs du être vérifié au moment de la mise en vente ...!

Posté par Cathy63

Il aurait tendance pour l'instant à nous conseiller de repondre en démontrant notre bonne foi.
Qu'en pensez vous

Il vous faut un accord amiable, la bonne foi ne suffira pas car un expert constatera le trouble et la procédure pour vice caché s'engagera...
En plus si peu de temps après la vente des désordres importants ne prêtent malheureusement pas en votre faveur ...et comment prouver votre bonne foi dans ce cas ?
Par ailleurs je constate que cette affaire traîne déjà depuis Septembre 2006 vous allez droit aux ennuis car ils ont sûrement saisi leur Assurance juridique ....pourquoi ne pas avoir négocié depuis !

Jurisprudence des vices cachés dans la vente d'immeuble
La réelle portée de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés due par le vendeur