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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 19/04/2007, 17h48
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Lettre de dédite sans accusé de réception

Bonjour à tous,

j'ai envoyé ma lettre de dédite afin de quitter mon appartement. Le problème c'est que je ne l'ai pas envoyé avec accusé de réception, ma régie me l'a donc retourné et je l'ai cette fois réexpédié avec AR.

Evidemment je viens de recevoir un courrier ou il est écrit qu'ils considèrent que je quitte l'appartement 3mois après la date de réception de la dédite avec AR. Pourtant j'ai deux éléments qui me laissent penser que je peux peut-être partir avant :

-la lettre que j'ai envoyée m'a été retournée tamponné avec "reçu le 07 février"
-Il y a eu une erreur de date sur le courrier expédié par la régie pour me demander de renvoyer la dédite en AR. Du coup il est daté d'avant la réception de ma lettre (c'est comique).

Quelqu'un saurait-il si juridiquement j'ai un argument susceptible de m'économiser un mois de loyer ?

Merci pour votre aide
++
GuillaumeR
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/04/2007, 18h03
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Lettre de dédite sans accusé de réception

Bonsoir,

Non, la loi est claire : c'est début de préavis à la date de RECEPTION de la lettre RECOMMANDEE avec accusé de réception...
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 19/04/2007, 18h08
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Lettre de dédite sans accusé de réception

Bonsoir Rac8 et merci de ta réponse même si c'est pas celle que j'esperais
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