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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 22/04/2007, 17h57
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Dégradation d'une propriété par des locataires

Bonjour,

Je possède une propriété qui est actuellement squatée par mes ex-locataires. Ces derniers dégradent mon bien. De fait, aujourd'hui même j'ai découvert une fenêtre cassée dans la propriété. Je me suis renseigné sur les faits; un voisin m'a affirmer que l'un des squateurs en jouant au balon dans les lieux en ait l'auteur. Ce n'est pas la première fois que cela arrive et mes locaux sont actuellement très dégradés.

Puis-je demandé réparation ?

Merci pour vos réponses.

Dernière modification par Filipe 22/04/2007 à 17h59.
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  #2  
Vieux 22/04/2007, 20h20
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Dégradation d'une propriété par des locataires

Ils ont été expulsés ou ils sont toujours dans les lieux ?
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  #3  
Vieux 22/04/2007, 21h01
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Dégradation d'une propriété par des locataires

Ils sont toujours dans les lieux. Le Préfet ne veut pas les expulser car ils ont droit au logement.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 22/04/2007, 21h11
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Dégradation d'une propriété par des locataires

Citation:
Posté par Filipe Voir le message
Ils sont toujours dans les lieux. Le Préfet ne veut pas les expulser car ils ont droit au logement.
Avez vous effectué un recours ?
LO224 - L'exécution de la décision d'expulsion dans le parc prive et le parc social - logement
Droit au logement et expulsions locatives (suite)
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  #5  
Vieux 23/04/2007, 09h01
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Dégradation d'une propriété par des locataires

si vous avez recu réponse négative du préfet, vous avez droit à indemnisation de l'état .... je sais, ca fait pas partir ces gens mais au moins, c'est déjà ca pour vous. il faudrait nous en dire plus sur l'historique exact et sur les procédures déclenchées.

sachez qu'il existe une porte anti-squat ... je ne savais pas que cela existait, je ne sais pas ce que ca vaut mais j'ai lu ceci sur un forum ... A voir !
Porte anti-squat : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45463&whichpage=1
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.

Dernière modification par Golfy 23/04/2007 à 09h02.
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  #6  
Vieux 23/04/2007, 09h47
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Dégradation d'une propriété par des locataires

Le bail commercial qui me lie aux locataires a été résilié suite à une décision de justice et un avis d'expulsion a été émis. Les locataires ont fait appel de cette décision. Actuellement le cas est dans les mains du Préfet qui m'a dit oralement qu'il ne souhaitait pas expulser ces gens mais qu'il attendrait le jugement d'appel pour valider cette décision.

Il faut savoir que les locataires ont un casier judiciaire chargé. De fait, ils utilisent ce commerce qui théoriquement est un débit de boisson pour faire du traffic de drogue. C'est selon moi la raison pour laquelle ils refusent de quitter les lieux. Une pétition signée par les riverins pour se plaindre des nuisances causées par cet établissement a même été envoyée à la municipalité pour signaler ces faits.
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