Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 02/02/2005, 07h37
Membre
Activité Occasionnelle
 
Exclamation Signature chez le notaire qui tarde, que faire ?

Voilà plusieurs jours que j'aurai du signer l'acte de vente de mon appartement, mais il s'avère que mon acquéreur n'est semblablement pas prêt.
En fait, personne ne m'informe des problèmes, et mon notaire est démuni face à ça.
Je subis donc actuellement un préjudice financier non négligeable, et je souhaiterais connaître mes droits et recours pour débloquer cette situation. Ai-je également le droit d'imputer ce préjudice à mon acquéreur ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 02/02/2005, 12h54
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : Signature chez le notaire qui tarde, que faire ?

Le Notaire a l'obligation de vous informé sur la situation de l'acquéreur, par contre vous ne pouvez rien demander compte tenu du retard, en effet la date idiqué dans le compromis n'est qu'à titre indiquatif, il faut surtout savoir si les conditions suspensives énumérées dans le compromis sont réalisées (obtention d'un prêt par exemple).
Si la situation perdure et que le Notaire refuse de vous donner la moindre explications même minime, prenez contact avec la chambre des Notaires.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
quel delai pour faire la publicité foncière d'un bien chez le notaire Sertaje Succession, donation 1 11/12/2005 14h13
date de signature définitive chez le notaire Fanozou Propriétaire - Locataire 6 21/04/2005 08h17
Date de signature chez le notaire dans le compromis de vente Epsilone Propriétaire - Locataire 2 01/03/2005 15h54
mon propriétaire tarde à faire dépanner ma chaudiere Fmelsteph Propriétaire - Locataire 3 26/01/2005 18h02

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 22h01.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 07/01/2009 à 22h01 en 0.00228s