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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 09/05/2007, 14h29
Membre
Activité Occasionnelle
 
Cool Conditions suspensives d'obtention de prêt

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente il y 3 mois pour vendre un bien immobilier par le biais d'une agence.
La vente était conditionnée par l'obtention d'un prêt par notre acquéreur.
La date limite de vente définitive était fixée au 30 avril dernier.
L'agence m'informe que la vente ne peut avoir lieu dans les dates prévues initialement car notre acquéreur n'a pu obtenir son prêt et nous demande un délai supplémentaire d'un mois.
Jusque là, tout semble convenable et légal, mais ce qui me trouble, c'est que notre acquéreur, qui était célibataire il y a 3 mois (inscrit tel que sur le compromis), ne peut obtenir son prêt car son divorce (sic) n'est pas encore prononcé !!!

Qu'en pensez-vous et que pouvons nous faire ?

Cordialement,
Patou37
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  #2  
Vieux 09/05/2007, 14h36
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Conditions suspensives d'obtention de prêt

Voyez ce problème avec l'agence et voyez où il en est exactement dans ses recherches et si vraiment divorce il y a ...car cela peut traîner...
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  #3  
Vieux 09/05/2007, 14h42
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Conditions suspensives d'obtention de prêt

Merci pour votre réponse, mais bien évidemment, l'agence voit ses intérêts et nous dit que tout va rentrer dans l'ordre.
Le problème, c'est que, comme vous le dites, cela peut trainer !
Notre question est de savoir si le fait d'avoir signalé être célibataire lors de la signature du compromis ne correspond pas à une fausse déclaration et pourrait entraîner l'annulation du compromis.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 09/05/2007, 18h00
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Conditions suspensives d'obtention de prêt

Citation:
Posté par Patou37 Voir le message
Merci pour votre réponse, mais bien évidemment, l'agence voit ses intérêts et nous dit que tout va rentrer dans l'ordre.
Le problème, c'est que, comme vous le dites, cela peut trainer !
Notre question est de savoir si le fait d'avoir signalé être célibataire lors de la signature du compromis ne correspond pas à une fausse déclaration et pourrait entraîner l'annulation du compromis.
Tout dépend en effet de sa situation matrimoniale sauf s'il est sous le régime de séparation de biens par exemple ...auquel cas il peut acheter seul...
S'il est encore marié sous le régime de communauté il n'aurait pas du signer le compromis...

Dernière modification par Marieke 09/05/2007 à 18h02.
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