-Promesse de vente (réalisation) La promesse de vente, limitée dans le temps, devait prévoir la date à partir de laquelle la vente devait se réaliser et stipuler le versement d'une somme en cas de dédit de l'un ou de l'autre.
Si tel est le cas, vous avez la possibilité :
-soit d'exiger la réalisation de cette vente;
-soit de réclamer le paiement de ce dédit,
sachant que le prix convenu ne peut être modifié et que l'engagement pris par le propriétaire de l'époque, depuis décédé, doit être respecté par son ou ses héritiers, au même titre que l'ensemble des clauses de cet avant-contrat que constitue la promesse de vente.
Néanmoins, avez-vous pris la précaution de faire enregistrer cette promesse de vente ?
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DETHAU
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