resiliation location meublée mais pas residence principale

[Kase02]

Bonjour,
Mon probleme est assez long. Je suis actuellement etudiante locataire d'un T2 meublée pour une durée d'1 an avec une agence et je souhaiterais résilier mon contrat car je dois partir dans une autre ville pour mes etudes.Le problème c'est que mon propriétaire (l'agence) a indiqué dans mon contrat que ce n'etait pas consiédé comme ma résidence principale et que mon contrat n'etait pas soumis a l'art 632-1.
Pourriez vous me dire ce que je dois faire pour que la loi du 20 juillet 2005 soit appliquer à mon cas? Es ce legal de mentionner dans le contrat que ce n'est pas une residence principal sachant que je suis tous les jours 24h sur 24 dans mon appartement et que je paye des abonnements comme téléphone, internet, edf....
merci de votre aide

[Golfy]

si vous pouvez prouver que c'est bien votre résidence principale alors c'est bon. Vous avez droit au mois de préavis. Avez-vous également vos avis d'imposition à cette adresse ? ce n'est pas le bailleur qui détermine si c'est votre résidence principale ou non.

[Kase02]

Posté par Golfy

si vous pouvez prouver que c'est bien votre résidence principale alors c'est bon. Vous avez droit au mois de préavis. Avez-vous également vos avis d'imposition à cette adresse ? ce n'est pas le bailleur qui détermine si c'est votre résidence principale ou non.

Bonsoir,
Je n'ai pas d'avis d'imposition car je suis rattachée fiscalement à mes parents.Cependant vous dites que ce n'est pas le bailleur qui determine si c'est ma residence principale mais il l'a mentionné dans mon contrat que j'ai signé (sans faire attention).
qu'en pensez vous?

[Marieke]

Posté par Golfy

si vous pouvez prouver que c'est bien votre résidence principale alors c'est bon. Vous avez droit au mois de préavis. Avez-vous également vos avis d'imposition à cette adresse ? ce n'est pas le bailleur qui détermine si c'est votre résidence principale ou non.

Ne penses-tu pas que le fait d'avoir signé ce contrat avec la clause précisant que ce n'est pas sa résidence principale fait obstacle ...c'est ce que disait le lien
Dossier : Le régime de la location meublée
"La location saisonnière
Le propriétaire–bailleur conserve la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à un an (selon l’obligation légale), si le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire.
Ce mécanisme se rapproche du régime juridique de la location saisonnière.
Lorsque la location saisonnière recouvre une période de plusieurs semaines, il est conseillé de mentionner dans les conditions particulières du bail, l’adresse de sa résidence principale et lui faire confirmer que la location ne constitue pas sa résidence principale."
Ou est ce moi qui interprête mal ?

[Golfy]

j'ai justement lu une jurisprudence sur le sujet dernièrement .... je vais essayer de la retrouver dès que qq minutes.

[Kase02]

je vous remercie de votre aide
J'attends votre reponse

[Marieke]

Posté par Golfy

j'ai justement lu une jurisprudence sur le sujet dernièrement .... je vais essayer de la retrouver dès que qq minutes.

Oui ce serait bien car il y a un post similaire avec la même clause....
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tion-bail.html

[Kase02]

Ne penses-tu pas que le fait d'avoir signé ce contrat avec la clause précisant que ce n'est pas sa résidence principale fait obstacle ...c'est ce que disait le lien
Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée
"La location saisonnière
Le propriétaire–bailleur conserve la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à un an (selon l’obligation légale), si le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire.
Ce mécanisme se rapproche du régime juridique de la location saisonnière.
Lorsque la location saisonnière recouvre une période de plusieurs semaines, il est conseillé de mentionner dans les conditions particulières du bail, l’adresse de sa résidence principale et lui faire confirmer que la location ne constitue pas sa résidence principale."
Ou est ce moi qui interprête mal ?

Je suis désolé Golfy mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire.Pouvez vous m'expliquer svp.

[Kase02]

Mais ma location est d'une durée d'un an (01 novembre 2006 au 31 octobre 2007) donc ce n'est pas une location saisonniere.
Si j'envoie ma LRAR pour congé avec mon préavis d'un mois stipulant que j'applique la loi du 20 janvier 2005, et qu'il me retourne une lettre me disant qu'il n'accepte pas puisque cette loi ne peut s'appliquer du fait que ce n'est pas ma résidence principale, que devrais je faire?

[Marieke]

Posté par Kase02

Mais ma location est d'une durée d'un an (01 novembre 2006 au 31 octobre 2007) donc ce n'est pas une location saisonniere.
Si j'envoie ma LRAR pour congé avec mon préavis d'un mois stipulant que j'applique la loi du 20 janvier 2005, et qu'il me retourne une lettre me disant qu'il n'accepte pas puisque cette loi ne peut s'appliquer du fait que ce n'est pas ma résidence principale, que devrais je faire?

Nous sommes 2 à vous avoir répondu ...
Oui votre cas est particulier car c'est une location d'un an donc logiquement le bail aurait du être fait selon la loi Borloo (voir le lien ci-dessus) par contre cela me gène que vous ayez signé la clause selon laquelle ce n'est pas votre Résidence principale...et qu'il y ait marqué donc que l'article 632-1 ne s'appliquait pas...la règle qui s'applique est celle des locations saisonnières....
Pour un bail d'un an cela semble abusif...
GOLFY cherche ...on va voir...